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Commune de Centuri (Haute-Corse)

CRC CORSE

Le préfet de la Haute-Corse a saisi la chambre régionale des comptes Corse sur le fondement de l'article L. 1612‑15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue d’établir le caractère obligatoire, pour la commune de Centuri, d’une dépense d’un montant total de 11 158,19 euros (€) toutes taxes comprises (TTC) relative au règlement d’honoraires réclamés à ladite commune par la SCP Leca et Marzocchi, huissiers de justice associés dont l’étude est sise à Bastia ;

La dépense correspond au coût de l’acte relatif au procès-verbal de constat dressé à l’issue des opérations de vote du second tour des élections municipales s’étant tenu le 28 juin 2020 ;

La dépense fait suite à la commande émise par l’ancien maire de la commune de Centuri auprès de la SCP Leca et Marzocchi le 23 juin 2020 ; que l’ordonnateur alors en fonction bénéficiait d’une délégation attribuée par le conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT par délibération n° 14-43 du 16 août 2014 ;

Par ces motifs, la Chambre régionale des comptes de Corse

DECLARE la saisine du préfet de la Haute-Corse recevable et complète à la date du 4 mars 2021 ;

DIT que la dépense de 11 158,19 € TTC ne revêt pas un caractère obligatoire pour la commune de Centuri au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

DIT que la présente décision sera notifiée au maire de Centuri, au préfet de la Haute‑Corse ainsi qu’à la SCP Leca et Marzocchi et qu’une copie sera adressée au comptable, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Haute‑Corse ;

RAPPELLE que le conseil municipal de la commune de Centuri doit être tenu informé de la présente dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que cette décision sera par ailleurs communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 dudit code.

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