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Commune de Case-Pilote (Martinique)

CRC MARTINIQUE

Avis de contrôle budgétaire - n° 2018-111 - Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018 - Commune en plan de redressement
Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2017 et le budget primitif de 2018 de la commune de Case-Pilote à la chambre régionale des comptes de la Martinique afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la commune dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019 ; [...] 

La chambre constate qu’après correction des restes à réaliser, le résultat global consolidé de clôture du compte administratif de 2017 de la commune de Case-Pilote est un déficit de 4 533 567,97 €, représentant 63,67 % des recettes de fonctionnement ;
Elle propose au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de 2018 du budget de la commune de Case-Pilote en y apportant les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ;
Elle demande à la commune de Case-Pilote de poursuivre les mesures de redressement évoquées au cours de l’exercice 2019 ;
Elle demande au préfet de la Martinique de lui transmettre le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de la commune de Case-Pilote conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales . [...]

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