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Commune de Cannes (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement - 2018-0005

[...] DÉCIDE

Article 1er : M. X... est constitué débiteur de la commune de Cannes, au titre de la charge n° 1 portant sur l’exercice 2011, de la somme de 1 340,62 € (mille trois cent quarante euros et soixante-deux centimes), portant intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2017 ;

Article 2 : M. X... est constitué débiteur de la commune de Cannes, au titre de la charge n° 2 portant sur l’exercice 2013, de la somme de 7 224 € (sept mille deux cent vingt-quatre euros), portant intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2017 ;

Article 3 : M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion pour les exercices 2011 et 2013 qu’après apurement des débets prononcés aux articles 1er et 2 du présent jugement ;

Article 4 : M. X... est déchargé de sa gestion de la commune de Cannes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;

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