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Commune de Calvi (Haute-Corse)

CRC CORSE

Par lettre du 10 février 2022, le représentant légal de la société EDF SA pour la Haute-Corse a saisi la chambre régionale des comptes Corse sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales à fin d’inscription au budget de la commune de Calvi d’une somme de 104 247,45 € en vue du paiement de 95 factures d’électricité.

Le représentant légal d’EDF SA pour la Haute-Corse s’est désisté de sa saisine par lettre enregistrée au greffe le 9 mars 2022, au motif que la créance a été entièrement recouvrée.

Rien ne s’oppose à ce qui lui en soit donné acte.

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu’en conséquence la procédure est close ;

DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, au préfet de la Haute-Corse, au maire de la commune de Calvi et au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ;

RAPPELLE qu’en application des articles L. 1612-19 et R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune de Calvi doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de la présente décision, qui sera par ailleurs communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe

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