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Commune de Calvi (Haute-Corse)

CRC CORSE

Chef-lieu d’arrondissement, Calvi est une commune de 5 898 habitants, surclassée en catégorie des villes de 20 000 à 50 000 habitants par arrêté préfectoral. Située sur le littoral nord-ouest de la Haute-Corse, Calvi est la principale ville de Balagne et de la communauté de communes de Calvi-Balagne (CCCB), et constitue l’un des pôles touristiques de Corse.

Avec un budget annuel agrégé de 9,67 M€[1] en recettes et 8,6 M€ en dépenses, la commune présente, en 2018, un équilibre financier tendu, en légère amélioration après une situation de quasi faillite entre 2012 et 2015.

En effet, bien que bénéficiant d’une évolution très dynamique de ses ressources fiscales et dans une moindre mesure des produits d’exploitation, les charges de gestion ont fortement progressé, tirées par les dépenses de personnel, les achats de marchandises et prestations de services.

Il en a résulté une épargne insuffisante. Ainsi en 2013 et 2014, la ville a été incapable d’autofinancer la totalité de ses annuités d’emprunt et son résultat de fonctionnement consolidé a été négatif en 2012 et 2013, et quasi nul en 2014.

En l’absence d’autofinancement, la commune est dépendante des ressources externes. Dès lors, l’effort d’équipement est très contraint. Pour boucler leur financement, eu égard à sa faible capacité d’endettement, Calvi a procédé à des cessions, et a puisé dans son fonds de roulement. Ce dernier est devenu négatif en 2018, comme il l’a été en 2013, ce qui l’oblige à financer par des ressources de court terme ses emplois de long terme. Sa situation de trésorerie a été maintenue à l’équilibre par l’abondement irrégulier de ses services industriels et commerciaux et au prix du non-respect des délais de paiement.

L’amélioration de la situation depuis, obtenue grâce à une évolution contenue des dépenses en 2015-2016, n’est cependant qu’apparente, à raison de nombreuses irrégularités comptables et budgétaires qui faussent le résultat et le bilan. La commune présente aussi un retard d’investissement conséquent, de nombreux programmes de voirie, réseaux, mise en accessibilité et éclairage public ayant été retardés faute de capacité de financement et en l’absence de subventions suffisantes.

Les scénarii de prospective financière indiquent que la commune ne pourra rétablir la sincérité comptable et budgétaire et mener un programme d’investissement qu’au prix d’un accroissement de son épargne de gestion.

 

Pour ce faire, la commune doit agir sur le niveau de ses charges de personnel qui ont crû à raison de la mise en place d’un régime indemnitaire, qui aura coûté plus de 0,6 M€ sur le seul budget principal, et d’une augmentation de ses effectifs. L’effort doit notamment porter sur les contrats saisonniers, les attributions d’heures supplémentaires et d’astreinte, et la maîtrise des subventions faites aux associations bénéficiant de comptes excédentaires. Enfin, une progression des recettes peut être obtenue par l’augmentation et la régularisation des redevances d’occupation du domaine publique, un travail sur les bases fiscales et l’amélioration du taux de subventionnement et des participations des lotisseurs et pétitionnaires au financement des réseaux et équipements publics.

La commune compte plusieurs services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont la gestion doit être améliorée, voire régularisée afin de se conformer aux règles applicables.

La gestion des parkings, avec un tarif résident irrégulier et des agents ne relevant pas du droit privé, contrairement aux textes applicables, présente aussi des irrégularités que sont la prise en charge des dépenses du stationnement sur voirie et le dépassement des plafonds d’encaisse. Pour améliorer l’équilibre financier, la régie doit s’interroger sur l’utilité des trois contrats de travail à l’année alors que l’activité est limitée à sept mois, sur le poids des contrats saisonniers et le coût des heures supplémentaires et d’astreinte, qui ont triplé, pour atteindre 16 % des charges de personnel.

L’équilibre financier du port de plaisance ne permet pas d’assurer le financement des dotations aux amortissements et le renouvellement patrimonial. En conséquence, la régie doit revoir les modalités de gestion et s’attacher à réduire les contrats saisonniers, dès lors qu’ils excèdent la période estivale, et diminuer le coût des astreintes et heures supplémentaires. Sauf à augmenter les recettes reversées par ses délégations de service public (DSP), la régie devra revoir sa politique tarifaire, en commençant par la suppression des gratuités et autres abattements, afin d’équilibrer le budget du service.

Afin d’externaliser une partie des charges d’investissement, la station d’avitaillement et l’aire de carénage ont été déléguées dans le cadre de contrats comprenant un îlot concessif.

S’agissant de la station d’avitaillement, la durée de 15 ans du contrat prévue afin de financer l’allongement du ponton et l’augmentation des capacités de stockage est trop élevée au regard de la marge commerciale annuelle (0,4 M€) et du montant des investissements à réaliser (0,8 M€). Or, il s’avère qu’à peine signé, le projet d’équipement a été revu, l’investissement étant minoré de moitié (0,4 M€), ce qui concourt à modifier substantiellement l’équilibre du contrat. Au surplus, il apparaît que les travaux qui devaient être réalisés à la fin du mois de juin 2017, n’ont toujours pas été engagés au 1er trimestre 2019, au détriment des usagers du port et du montant de la redevance perçue par la commune dont l’assiette est fonction des quantités de carburant vendues, et au bénéfice du délégataire qui voit sa marge augmenter. Par ailleurs, les conditions de remise en concurrence seront nécessairement faussées eu égard aux échanges intervenus en amont pour reconfigurer le projet d’investissement.

 

S’agissant de l’aire de carénage, avec un chiffre d’affaires trois fois supérieur à celui obtenu en régie, l’équilibre économique de la délégation permet d’absorber le financement de l’appareil de levage. Il apparaît cependant, qu’au regard de leur durée d’amortissement, le coût de rachat des équipements constitue un frein à une reprise en régie et un coût d’entrée de nature à fausser la concurrence. L’allongement de la durée d’un an de la DSP conduit à augmenter d’un tiers la durée initiale du contrat. Pour autant, la commune n’a pas cherché à utiliser ce temps pour obtenir les documents contractuels, nécessaires à la connaissance de l’équilibre économique de la DSP.

Les usagers calvais de l’eau, raccordés à l’assainissement, ont une facture qui est supérieure de 60 % à la moyenne nationale. Cet écart s’explique tout d’abord par un équilibre contractuel au bénéfice du délégataire avec de nombreuses charges facturées aux fondements contractuels insuffisamment étayés ou majorées. C’est aussi le principe de refacturation à l’usager du coût d’évacuation des boues et autres produits, au mépris du principe du risque et péril d’une délégation et de la recherche de réduction des charges afférentes. C’est enfin le coût d’achat de l’eau à l’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), dont le montant est de deux à 3,5 fois supérieurs aux coûts de production constatés par ailleurs, alors que la production de l’eau est facturée en l’absence de cadre contractuel, en dehors des équilibres économiques et environnementaux contractualisés initialement et sans compte d’exploitation financier justificatif. Malgré le prix élevé de l’eau, hormis la mise aux normes de la station d’épuration, la commune n’a pas réalisé d’investissements depuis plusieurs années. Or, l’analyse financière prospective indique que la réalisation des travaux à intervenir dans le cadre des schémas directeurs et le respect des règles d’amortissement des ouvrages pourraient se traduire par une augmentation du tarif des redevances perçues auprès des usagers, sauf à rétablir un équilibre contractuel de ses délégations conforme au service effectivement rendu.

Enfin, la commune a décidé de confier, dans le cadre de deux concessions successives, la réalisation de plusieurs ensembles immobiliers à prix maîtrisés, destinés aux Calvais. Ces opérations présumées déficitaires malgré les cessions gratuites de terrains, devaient être compensées par des opérations immobilières cédées au prix du marché. En 2012, au terme de la première concession, une partie des aménagements avait pu être lancée et le budget prévisionnel de clôture s’établissait à -1,6 M€. Or, ce déficit de clôture, repris contractuellement par la société publique locale d’aménagement (SPLA) en charge de la deuxième concession, a presque doublé en sept ans. Selon les derniers comptes prévisionnels rendus par la SPLA en novembre 2018, le déficit prévisionnel s’établit à – 4 M€, dont – 3,1 M€ au titre de la première concession, contre un résultat bénéficiaire contractualisé à + 1,9 M€.

 

Ce dérapage non maîtrisé est permis par un montage opaque et irrégulier, qui a conduit la SPLA à confier à la société d’économie mixte (Sem) en charge de la première concession la terminaison des anciennes opérations et une opération immobilière au bénéfice estimé à 3,875 M€. Cette subdélégation, réalisée sans validation préalable, ni formalisation contractuelle, et en l’absence de mise en concurrence, empêche la commune de connaître l’équilibre financier réel des opérations concédées. Il en résulte un risque de prolongation de la concession, voire de nouvelles cessions à titre gratuit de terrains d’une valeur de plus de 3,4 M€, facteur d’appauvrissement du patrimoine communal au bénéfice des deux aménageurs.

 

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