Sort by
Publications

Publications

Commune de Calvi (Haute-Corse)

CRC CORSE

Par lettre du 3 décembre 2018, la société EDF SA a saisi la chambre régionale des comptes de Corse d’une procédure tendant à l’inscription d’office au budget 2018 de la commune de Calvi d’une dépense de 13 868,89 € correspondant à la somme de deux factures, relatives à la réalisation de divers travaux de raccordement électrique effectués sur le territoire de ladite commune.

La commune de Calvi ayant procédé, au cours de l’instruction par la chambre, au règlement desdites créances, la société a manifesté son intention de mettre un terme à la procédure engagée. Dans ces conditions, la chambre a donné acte à l’auteur de la saisine de son désistement

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :