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Commune de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Avis budgétaire

Synthèse de l’avis 2012-7 :

Le préfet de la Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France du compte administratif 2011 et du budget primitif 2012 de la commune de Bussy-Saint-Georges, sur le fondement des articles L. 1612-14, L. 1612-4 et L. 1612-5 du CGCT. Le préfet a estimé que le compte administratif 2011 pouvait présenter un déficit et que le budget primitif 2012 de la ville n’avait pas été adopté en équilibre réel, les recettes et les dépenses n’ayant pas été évaluées de façon sincère par la ville.

La chambre avait, dans son avis budgétaire n° 2011-43 du 16 décembre 2011 rendu sur le budget 2011, rappelé les principes budgétaires et comptables qui auraient dû être appliqués par la commune et établi une liste des engagements de la commune de Bussy-Saint-Georges non inscrits au budget 2011. Elle avait ainsi conclu que le budget 2011 de la ville de Bussy Saint Georges n’était pas en équilibre réel et présentait un déficit global prévisionnel de 11 268 958 €, représentant 22 % des recettes réelles de fonctionnement de ce budget.
Ayant constaté l’impossibilité de formuler des propositions de rétablissement de l’équilibre de ce budget, en raison de la date de la saisine en fin d’exercice budgétaire, la chambre avait demandé à la ville de reprendre, dans le budget 2012, l’intégralité de ces dépenses non prises en compte en 2011.

La commune a adopté différente décisions modificatives du budget 2011. En particulier, d’importantes recettes ont été inscrites au budget 2011 en rattachement et restes à réaliser. Elle a ainsi adopté un résultat d’exécution pour 2011 de 3 871 819,51 € le 28 mars 2012.

Dans le présent avis 2012-7, la chambre a donc procédé à l’examen de la sincérité de l’évaluation des recettes et des dépenses figurant au compte administratif 2011, des états de restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement, ainsi que des états de rattachement de charges et de produits de la section de fonctionnement. Il en résulte une détermination du résultat 2011 différente de celle votée par la commune. Après les rectifications apportées par la chambre, le compte administratif 2011 présenterait en réalité un excédent de seulement 656 279,04 €.

La chambre a également procédé à une évaluation de la sincérité des dépenses et des recettes inscrites au budget primitif 2012. Des engagements nouveaux, qui n’ont pas été inscrits au budget primitif voté le 28 mars 2012, devront faire l’objet d’inscription nouvelle.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le budget primitif 2012 n’a pas été voté en équilibre réel. La chambre a ainsi dû proposer des mesures nécessaires au redressement de l’équilibre budgétaire. Au-delà des ajustements sur différents chapitres, il a été nécessaire d’augmenter la prévision de recettes d’impôts et taxes pour un montant de 901 897 €. Cette augmentation pourrait être obtenue par le maintien des taux d’imposition des contributions directes au niveau de 2011 ; ainsi, le conseil municipal renoncerait à la baisse de 5% des taux pour la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), votée le 28 mars 2012.
Le budget corrigé par la chambre présente désormais un montant équilibré de 80 089 869 € en dépenses et en recettes.

La chambre invite la commune à établir le budget primitif 2012 en adoptant les mesures proposées dans le présent avis 2012-7 dans un délai d’un mois et à transmettre à la chambre la délibération dans un délai de huit jours, afin de pouvoir se prononcer par un second avis sur les mesures de redressement effectivement adoptées par le conseil municipal.

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