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Commune de Bron (Métropole de Lyon)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de la commune Bron pour les exercices 2014 et suivants.

L’analyse financière a été effectuée avant la crise sanitaire liée au Covid-19 et n’intègre pas son impact budgétaire pour la collectivité.

La situation financière de la commune est favorable, avec des marges de manœuvre pour financer les nouveaux investissements. Depuis 2014, les produits de gestion ont progressé de 3 %, grâce à une hausse de la fiscalité en 2015, pour atteindre 45,9 M€ en 2019 et les charges de gestion ont baissé de 1,1 % pour atteindre 39,5 M€, sous l’effet notamment de la baisse des charges à caractère général.

La progression plus rapide des recettes par rapport aux dépenses a entraîné une hausse de la capacité d’autofinancement brute de plus de 50 %. La baisse du remboursement de l’annuité en capital de la dette conjuguée à la hausse de l’autofinancement brut a permis à l’autofinancement net d’atteindre 5,1 M€ en 2019. Le financement propre disponible a financé 93 % du programme d’investissement, de 37,5 M€ sur la période 2014-2019.

La commune a poursuivi une politique de désendettement. Son encours de dette en 2019 a ainsi été ramené à 15,2 M€, soit une baisse de près de 13 % depuis 2014. Sa capacité de désendettement est ainsi passée de 4,4 années à 2,1 années en 2019.

En matière de ressources humaines, l’effectif de la commune a baissé de 0,2 % de 2014 à 2019 pour atteindre 581,3 agents en équivalent temps plein (ETP) lui permettant de stabiliser les dépenses de personnels à 22 M€ sur la période.

La commune ne respecte pas toujours les conditions légales de recrutements d’agents contractuels pour occuper des emplois permanents.

Le régime indemnitaire mis en place en 2004 n’est pas conforme aux prescriptions légales, notamment dans ses principes de modulation. Son remplacement par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est prévu en 2022 seulement. La commune attribue par ailleurs une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à un nombre élevé d’agents sans s’assurer qu’ils remplissent les conditions légales.

La collectivité n’a toujours pas fixé la durée légale du temps de travail à 1 607 heures annuelles. Les agents bénéficient de jours de congés supplémentaires qui conduisent à un temps de travail inférieur.

La commune a une politique active de soutien au tissu associatif en versant annuellement près de 6,5 M€ de subventions. Le traitement et le suivi des demandes de subventions s’est amélioré sur la période de contrôle. Elle a conclu des conventions d’objectifs pour les subventions supérieures à 23 000 €, sans toutefois valoriser les avantages en nature, souvent importants. L’utilisation de critères explicites de répartition des subventions pour les associations permettrait d’accroître la transparence des attributions.

La commune a regroupé les services concourant aux achats au sein de la direction des finances et de la commande publique et dématérialisé l’ensemble des documents. Cette organisation a contribué à améliorer la passation et l’exécution des marchés publics. Il reste à réaliser la mise à jour du règlement intérieur des achats et la mise en place d’un dispositif de contrôle des marchés.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et supprimer le régime indemnitaire irrégulier.

Recommandation n° 2 : Attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux seuls agents remplissant les conditions légales.

Recommandation n° 4 : Délibérer sur le régime du temps de travail en respectant l’obligation des 1 607 heures annuelles.

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