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Commune de Bréville-les-Monts (Calvados)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, aux motifs du rejet du compte administratif de 2020 et de l’absence de vote du budget primitif 2021 de la commune de Bréville-les-Monts dans le délai légal.
Dans un avis délibéré le 12 juillet 2021, la CRC a constaté la conformité du projet de compte administratif  de la commune de Bréville-les-Monts , et a proposé au préfet de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la commune pour l'année 2021.

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