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Commune de Bretignolles-sur-Mer (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

Les observations qui avaient été faites à Brétignolles-sur-Mer lors du précédent contrôle de la chambre n’ont pas toutes été suivies d’effet, si ce n’est pour le suivi du patrimoine qui a été nettement amélioré.
La qualité de l’information financière disponible n’est pas toujours optimale. Les documents annexes au compte administratif prévus par la réglementation sont incomplets, et les subventions en nature aux associations ne sont pas mentionnées.
La situation financière est bonne, bien que les charges augmentent plus vite que les produits, la fiscalité étant stable. La dégradation du résultat financier est le résultat d’une politique d’investissement active, avec des investissements lourds qui ne sont pas couverts en totalité par l’emprunt, mais qui impactent le fonds de roulement de la commune. Conséquence, avec un autofinancement en baisse, la dette augmente. La capacité de remboursement de la dette s’établit à 7,5 ans en 2012, situation non alarmante, mais qui pose la question de la poursuite d’une politique d’investissement aussi active, et ceci au niveau de la seule commune.
La chambre a examiné la politique foncière et immobilière, qui a constitué le plus gros poste de la commune en termes d’investissements ces dernières années. Les écueils rencontrés illustrent la difficulté pour la commune de porter seule et concomitamment tous ces projets par elle-même.
L’éco-lotissement de la Bretelière n’a pas permis d’obtenir tous les résultats escomptés en nombre de parcelles à revendre aux jeunes ménages, la méthode des acquisitions foncières par la dation en paiement ayant vite trouvé ses limites, et la commune devra à l’avenir se tourner vers d’autres outils. Le portage du projet de port par la commune seule a également montré ses insuffisances. Une démarche d’association entre la commune, l’intercommunalité et le département pour cette opération est un signal encourageant. Quant au réaménagement du centre bourg, il a souffert d’un manque de maîtrise technique et juridique, même si la qualité de la réalisation n’est pas discutable.

 

Recommandations

- Veiller à un suivi rigoureux des investissements.
- Faire évoluer le système d’information et de gestion informatique de la commune.

 

 

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