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Commune de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement - 2016-0032 - frappé d'appel - Arrêt d'appel, 14-09-2017

[...] DÉCIDE :

Article 1er :    Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X…, au titre de la charge n° 1 ;

Article 2 :       En ce qui concerne la charge n° 2, Mme X…, est constitué débitrice de la commune de Bouc-Bel-Air pour la somme de 426,86 € (quatre cent vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes) au titre de l’exercice 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2015 ;

Article 3 :       Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X…, au titre de la charge n° 3 ;

Article 4 :       Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X…, au titre de la charge n° 4 ;

Article 5 :       En ce qui concerne la charge n° 5, Mme X…, devra s’acquitter d’une somme non rémissible d’un montant de 264 € au titre de l’exercice 2012 ;

Article 6 :       Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X…, au titre de la charge n° 6 ;

Article 7 :       En ce qui concerne la charge n° 7, Mme X…, devra s’acquitter d’une somme non rémissible d’un montant de 10 € au titre de l’exercice 2012 ;

Article 8 : Il est sursis à la décharge de Mme X…, dans l’attente de la constatation de l’apurement du débet et du paiement des sommes mentionnés aux articles 2, 5 et 7 du présent jugement.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-quatre mai deux mil seize.

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