La gestion des lotissements et zones d’aménagement concertées (ZAC)
Afin de gérer sa croissance, la commune inscrit régulièrement des crédits dans son budget pour mettre en œuvre une politique de réserve foncière et de création de lotissements. Par ailleurs, le plan local d’urbanisme (PLU) a été modifié en juillet 2011 afin de permettre l’extension urbaine de la commune, qui a lancé deux ZAC importantes.
La chambre a particulièrement examiné les conditions de création et de gestion de ces ZAC. Elle a relevé que la commune, en renonçant à utiliser les outils juridiques à sa disposition pour la conception et l’aménagement des zones, en particulier le droit de préemption urbain, s’est privée de la maîtrise de son aménagement. Ainsi, le choix d’un aménageur, intervenant déjà sur la première ZAC et devenu propriétaire d’un foncier stratégique dans la seconde ZAC, s’est de fait imposé à elle. Une telle situation a nui à l’effectivité de la mise en concurrence et est porteuse de risques au regard des règles de la commande publique.
Les relations avec la métropole
La commune n’est pas en mesure de contrôler la conformité des montants versés par la métropole au titre de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et d’en informer son conseil municipal, car elle n’a jamais sollicité le détail des calculs de sa part de DSC. Les composantes de la DSC ont été historiquement figées, en montant puis en proportion, ce qui n’est pas comparativement favorable à la commune de Betton, qui reçoit par ce biais près de 12 % de ses recettes de gestion.
En outre, le transfert de la compétence voirie à Rennes Métropole, en 2015, aurait dû faire l’objet d’un rapport de la commission locale chargée de l’évaluation des charges transférées (CLECT), pour informer précisément le conseil municipal des principes retenus, des arbitrages effectués et des dépenses concernées.
Depuis ce transfert, les enveloppes dédiées par la métropole aux projets de voirie sur le territoire de Betton ont été fixées sur une base historique, indépendante de l’évolution des besoins propres de chaque territoire, et ne tiennent donc pas compte du développement de la commune de Betton, ce qui est susceptible de la pénaliser.
La situation financière
La situation financière de Betton apparaît globalement satisfaisante, malgré une croissance de ses dépenses de fonctionnement structurellement supérieure à celle de ses produits, sous l’effet de l’augmentation de la population et des besoins croissants d’équipements et de services publics. Ses excédents budgétaires en ont été réduits en fin de période examinée, ainsi que sa capacité d’autofinancement.
Comme son effort d’investissement (19,1 M€ entre 2016 et 2020) est supérieur à la moyenne des communes de même taille de près de 11 %, la commune a dû davantage recourir à l’endettement. Celui-ci, bien que soutenable, était de 8 M€ au 31 décembre 2020, en augmentation de 1,5 M€ par rapport à 2016.
Dans ce contexte d’un possible resserrement de ses marges de manœuvre, et alors qu’à plusieurs reprises au cours des dernières années, ses prévisions budgétaires ont été trop optimistes, la chambre a invité la commune à réexaminer sa gouvernance financière.
