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Commune de Belz (Morbihan)

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu le 15 février 2022 une décision dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, sur la saisine de la société JVS Mairistem, au sujet de l’absence d’inscription de dépenses obligatoires au budget 2021 de la commune de Belz (Morbihan).

 

L’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « La chambre régionale des comptes, saisie par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante ». Selon une jurisprudence constante, sont concernées les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes dites exigibles, c’est-à-dire échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.

En l’espèce, la requête de la société Mairistem portait sur des factures émises au titre de contrats de maintenance informatique qui la liaient à la commune mais que cette dernière considérait avoir résilié pour inexécution de ses obligations par la société.

La chambre a considéré que les dépenses en cause ne présentaient pas le caractère obligatoire défini par la jurisprudence, faisant l’objet d’une contestation sérieuse dans leur principe par la commune de Belz. Cette décision est susceptible d’appel devant le tribunal administratif de Rennes.

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