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Commune d'Assas (Hérault)

CRC OCCITANIE

La sous-préfète de Lodève a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales afin de déterminer le caractère obligatoire d’une créance de 350 € présentée par l’association nationale des élus d’opposition (AELO) pour une prestation de formation délivrée à un élu de la commune d’Assas.

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