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Commune d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Saisie par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, la chambre régionale des comptes a considéré que la créance de 700 000 € dont se prévalait le syndicat mixte du Val d’Allos (SMVA) ne présentait pas un caractère obligatoire pour la commune d’Allos. La dépense qui visait à financer des investissements du contrat de station 2014-2020 est sérieusement contestée par la commune. En effet,  les investissements qu’elle s’était engagée à financer n’ont pas, pour certains, été réalisés et pour d’autres ont été profondément modifiés.

[...]

PAR CES MOTIFS :

Article 1er    DECLARE recevable la saisine de la secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim ;

Article 2    DIT que la dépense de 700 000 €, objet de la saisine, ne constitue pas une dépense obligatoire pour la commune d’Allos ;

Article 3    DECLARE la procédure close ;

Article 4    DIT que la présente décision sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à Mme le maire d’Allos et au comptable de la commune ;

Article 5    RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt août deux mille dix-huit.

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