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Commune d'Allauch (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé, à compter de 2012 la gestion d’Allauch, commune de 22 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône.

La chambre relève une situation financière stable jusqu’en 2017, qui se dégrade ensuite notamment en raison de la renégociation d’emprunts structurés et du non-respect du taux légal de logements sociaux.

SYNTHÈSE

La chambre a examiné la gestion de la commune d’Allauch à compter de l’exercice 2012. Le contrôle a porté sur les suites réservées par la commune au précédent contrôle qui couvrait les années 2000 à 2010, mais aussi sur la fiabilité des comptes, la situation financière et les ressources humaines.

La chambre relève que la commune, fortement carencée en logements sociaux (5,63 % en 2017 alors que le taux légal est de 25 %), voit ses ressources amputées (366 561 € en 2017 et 512 164 € en 2018) par les prélèvements au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Si la situation financière de la commune est restée globalement équilibrée sur les quatre premières années de la période sous revue, elle s’est cependant fortement dégradée en 2017 avec une capacité d’autofinancement qui devient pour la première fois négative.

Si la tendance devait se confirmer, la baisse du financement propre de la commune pourrait avoir des conséquences sur ses possibilités d’investissements même si, en ce domaine, elle a pu compter, jusqu’à présent, sur d’importantes subventions publiques, notamment de la part du département des Bouches-du-Rhône.

La dette de la commune est passée de 14,7 M€ en 2017 à 19,1 M€ en 2018 à la suite de la renégociation assortie d’une indemnité de remboursement anticipée des emprunts dits toxiques contractés par la ville depuis de nombreuses années.

Les instances décisionnelles fonctionnent correctement mais la gouvernance de la commune pourrait être améliorée si une plus grande transparence était assurée à l’égard des citoyens à travers la publicité des délibérations du conseil municipal sur le site internet de la commune.

Les frais de justice pris en charge par la commune afin que le maire, mis en examen en 2015 dans le cadre d’une instruction pénale portant sur plusieurs griefs, se défende, représentent une dépense de 175 698 € sur les trois dernières années. Toutefois, si ce dernier a droit à une protection fonctionnelle, une partie de ces frais couvre sa défense en sa qualité de sénateur et, de ce fait, n’avait pas à être prise en charge par la commune.

La gestion des ressources humaines a connu des avancées comme la mise en place d’un contrôle automatisé du temps de travail et la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) même si la part correspondant au complément indemnitaire annuel (CIA) reste à mettre en place. Toutefois, la commune doit encore, notamment, parvenir à maîtriser ses dépenses de personnel qui représentaient 60,8 % des charges totales de la commune en 2017 et mettre en conformité la durée du travail des agents municipaux avec la durée légale.

RECOMMANDATIONS

  • n° 1 : Délibérer sur le remboursement des frais de représentation du directeur général des services sur présentation de pièces justificatives en lieu et place d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, en application des derniers textes publiés.
  • n° 2 : Se mettre en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la mise en ligne par les collectivités territoriales des documents d’informations budgétaires et financières.
  • n° 3 : Mettre en concordance l’inventaire comptable de la commune avec l’état de l’actif en se rapprochant du comptable public.
  • n° 4 : Ajuster les postes budgétaires avec les effectifs réellement pourvus.
  • n° 5 : Fixer par délibération le taux de fonctionnaires de chaque grade pouvant être promus au grade d’avancement ou au grade supérieur.
  • n° 6 : Mettre en conformité la durée du travail des agents municipaux avec la durée légale du travail.
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