Commune d'Aix-les-Bains (Savoie) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Twitter CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 18.03.2023 Maître Ngoné Ndoye, avocat agissant au nom de Madame Nathalie Ponard, a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du CGCT, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune d’Aix-les-Bains.
