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Commune - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche - Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)

CRC NOUVELLE-AQUITAINE

Rapport d'observations définitives

Synthèse 

 

Située au cœur d’une région d’élevage, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche abrite un important marché aux bestiaux désormais géré en régie directe. Cependant, l’abattoir a fermé ses portes en 2012 faute de tonnage suffisant. Un certain nombre de PME-PMI et deux entreprises importantes sont implantées sur le territoire communal. La population de la commune a diminué de 5 % depuis 2007 et accuse une tendance au vieillissement. 

Grâce à un effort fiscal élevé mais aussi à d’importants reversements de fiscalité communautaire, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche dispose, en euros par habitant, de recettes de fonctionnement supérieures en 2012 de 13 % à celles de la strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants. Les dépenses de fonctionnement, elles aussi supérieures de 13 % à celles de la strate en 2012, ont progressé un peu plus vite que les produits de 2007 à 2012 (3 % contre 1,8 %), particulièrement les charges de personnel et les achats et charges externes qui ont augmenté de plus de 20 % sur la période. La capacité nette d’autofinancement qui représentait 207 € par habitant en 2012 est deux fois plus importante de celle de la strate, ce qui témoigne de la volonté de la commune, grâce à une maîtrise du cycle d’exploitation, de recourir de façon limitée à l’emprunt et d’autofinancer ses investissements, le ratio rapportant le montant annuel des investissements au nombre d’habitants étant supérieur de 10 % à celui de la strate sur la période ( 372 €/h). 

La commune de Saint-Yrieix-la-Perche emploie une cinquantaine d’agents non titulaires sur un effectif total d’environ 130 agents. Ces agents non titulaires, pour la plupart vacataires, occupent des emplois non permanents pour faire face à un« accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ». La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a eu pour effet d‘entraîner la transformation de 17 contrats d’agents non titulaires en contrats à durée indéterminée. 

Bien que limitée, la mutualisation des services de la commune au profit de la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix doit donner lieu à l’établissement d’une nouvelle convention de mise à disposition de services et à une facturation sur la base d’un coût unitaire du service conformément à loi du 16 décembre 2010. Par ailleurs, les mises à disposition de personnels auprès d’associations doivent donner lieu à remboursement ainsi que le prévoient les conventions et la règlementation. 

Le conseil municipal a adopté un règlement relatif à l’achat public, notamment en ce qui concerne les marchés à procédure adaptée. Le système mis en place pour la « nomenclature de fournitures ou de services courants et annuels »pour les achats annuels inférieurs à 40 000 € est original, mais il ne permet pas de répondre à toutes les exigences posées par le code des marchés publics.

 

Recommandations 

La chambre régionale des comptes du Centre-Limousin formule les recommandations suivantes : 

  1. Adapter le tableau des emplois budgétaires pour tenir compte de la transformation des contrats à durée terminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) intervenue en 2012 en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 

  2. Réexaminer les mises à disposition de personnel

-          auprès des associations, en veillant au remboursement effectif des mises à disposition ;

-          auprès de la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix, en établissant de nouvelles conventions prévoyant le remboursement sur la base du coût unitaire du service mis à disposition, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 ;

     3. Mieux formaliser la procédure adaptée pour les marchés d’un montant annuel inférieur à 40 000 €.

Sommaire du rapport

Sommaire 

 

Synthèse.. 5

Recommandations. 7

1. la fiabilité des comptes. 9

1.1.         Les crédits de trésorerie. 9

1.2.         L’état de l’actif. 9

1.3.         Les immeubles de rapport. 10

1.4.         La comptabilité des engagements et les restes à réaliser.. 11

2. la situation financière.. 13

2.1.         Des recettes de fonctionnement stables à un niveau élevé grâce à d’importants reversements de fiscalité. 14

2.2.         Des dépenses de fonctionnement supérieures à celles de la strate et en progression plus rapide, particulièrement pour les charges de personnel. 15

2.3.         Une CAF nette par habitant double de celle de la strate. 15

2.4.         Des dépenses d’investissement supérieures à celles de la strate largement autofinancées, la totalité du résultat étant affectée à l’investissement. 15

2.5.         Une bonne exécution budgétaire en investissement, moins bonne en fonctionnement. 16

3. le personnel.. 16

3.1.         L’organigramme de la commune. 16

3.2.         Les effectifs budgétaires. 17

3.3.         Le personnel non titulaire. 17

3.4.         Une majorité de contractuels sur des emplois non permanents. 17

3.5.         La loi du 12 mars 2012 et les nouveaux contrats à durée indéterminée. 19

3.6.         Les mises à disposition de personnel. 19

3.6.1. Les mises à disposition de personnel et la règlementation. 19

3.6.2. La mise à disposition de personnel auprès d’une association communale. 20

3.6.3.La mise à disposition de personnel auprès d’une association intercommunale. 20

3.6.4. La mise à disposition de services auprès de la communauté de communes sur le fondement de l’article L. 5211-1 II du CGCT   20

4. la commande publique.. 23

4.1.         La procédure d’achat public mise en place par la commune. 23

4.2.         L’absence apparente de marchés de fournitures et de services. 24

Annexe : PROCEDURE.. 26

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