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Communauté urbaine Nantes Métropole (Loire-Atlantique)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

 

Nantes Métropole (NM) a mis en œuvre, pour son budget principal et son budget annexe « Déchets », les recommandations du dernier rapport d’observations définitives relatives à la réalisation de sa politique du logement, au rattachement des charges et des produits à l’exercice et à la consolidation de ses comptes. En revanche, elle s’est abstenue de créer un budget annexe dédié aux transports urbains alors qu’elle s’y était engagée au terme du précédent contrôle de la chambre. La chambre considère en effet qu’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) au sens des dispositions de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l’exploitation déléguée en affermage requiert, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M4, un budget annexe. L’exercice de cette compétence par NM représente le quart de ses dépenses.

La fiabilité des comptes de la collectivité a souffert  principalement du retard du transfert des travaux en cours à leur compte d’imputation définitif, lorsque ceux-ci sont achevés, mais la chambre observe que la collectivité a entrepris d’y remédier. De la même manière, elle s’est attachée à améliorer la connaissance de son patrimoine en relation avec le comptable public.

Sur la période 2008 à 2014, les recettes de fonctionnement (864 M€ (million(s) d'euros) en 2014) se caractérisent par leur dynamisme, la réforme de la taxe professionnelle en 2011 n’ayant qu’un impact limité du fait des compensations, alors que les dépenses de fonctionnement (735 M€ en 2014) ont augmenté plus modérément. Il en résulte une amélioration de la capacité d’autofinancement (119 M€ en 2008, 157 M€ en 2014) qui, en 2014, représente 27 % des recettes de fonctionnement. Le recours limité à l’emprunt par l’autofinancement des investissements a permis une progression plus forte encore (+ 163 %) de la capacité d’autofinancement nette qui s’établit, fin 2014, à 95 M€, contre 39 M€ en 2008. L’endettement a baissé de 5 % entre 2008 et 2014 et la durée théorique de remboursement s’est améliorée en passant de sept à quatre ans.

La chambre relève que les résultats de fonctionnement excédentaires résultent pour partie de la fixation, en 2005, d’un montant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères prenant en compte le financement de la construction d’un nouveau centre de tri. Or, la collectivité a abandonné ce projet en 2009. Pour autant, la tarification du service n’a pas été modifiée. Le budget annexe « déchets » est certes voté en équilibre (le montant des recettes est égal au montant des dépenses), mais cet équilibre n’est qu’apparent car le montant des dépenses inclut des travaux qui, en réalité, ne seront pas réalisés. De 2009 à 2014, le budget principal de la collectivité a de ce fait bénéficié, chaque année, d’un surplus de recettes d’un montant de 5 à 7 M€.

En 2014, la collectivité employait près de 3 300 agents. Entre 2008 et 2014, les effectifs se sont accrus d’environ 800 agents. La progression des dépenses de personnel (+ 47 M€ soit +65 %) est dynamique sur toute la période. Elle reste supérieure à 6 % pour 2014. La collectivité le justifie par des créations de postes liées à la mutualisation des services avec ceux de la ville de Nantes et par le dynamisme démographique de l’agglomération qui génère une demande supplémentaire de services. Une attention particulière pourrait être réservée à la progression continue du paiement d’heures supplémentaires.

Appréciée en 2008, la mise en œuvre des plans de déplacement urbain (PDU) 2000 et 2010 s’est traduite par une baisse de la proportion du trafic automobile dans les déplacements, sans atteindre toutefois l’objectif de 50 % fixé en 2000. De même, le recours aux transports collectifs (15 %) ou à la circulation cyclable et piétonne (28 %) ne s’est pas suffisamment accru pour atteindre les proportions escomptées (respectivement 18 % et 32 %) des modes de déplacement.

En revanche, le développement de l’offre de transports en commun et l’augmentation de leur fréquentation ont bien dépassé les objectifs fixés. Les tendances observées dès 2012 se rapprochent de l’objectif de parité entre utilisation de la voiture (50,9 %) d’une part, des modes doux (31,3 %) et des transports en commun (15,8 %), d’autre part.

A quelques exceptions près, Nantes Métropole a réalisé les actions qu’elle avait définies dans le cadre du PDU pour un coût global estimé de 1,9 Md€ (milliard(s) d’euros) alors qu’elle avait initialement prévu d’y affecter une enveloppe de 1,1 Md€. Cet écart s’explique par les conditions inhérentes à la réalisation d’un programme de cette ampleur sur une période de 10 ans mais aussi par le fait que le PDU définissait son coût en regard des seules opérations relatives au développement des transports en commun. Parallèlement, certains projets ont été substantiellement modifiés pour réduire leur coût. Globalement, l’objectif de Nantes Métropole d’accroitre les déplacements en transport en commun par le développement de l’offre de services se caractérise par un bon équilibre entre l’effort financier consenti et les résultats obtenus. Toutefois, l’examen de la mise en œuvre des orientations thématiques souligne le retard pris dans l’aménagement des pistes cyclables et le caractère insuffisamment dissuasif pour les automobilistes du stationnement ou de l’extension des espaces piétonniers dans le centre de l’agglomération.

Nantes Métropole s’était assigné pour objectif d’assurer une meilleure couverture des charges d’exploitation de son réseau de transport en commun par les recettes issues de la vente des titres de transports, ou,a minima, d’enrayer la baisse tendancielle du taux de couverture. Ce dernier objectif a été atteint puisque les recettes tarifaires représentent, 34,5 % des charges d’exploitation en 2013 contre 33,6 % en 2008. Sur la même période, la contribution annuelle versée à la SEMITAN a augmenté de 9 % en volume pour s’établir 90,3 M€ en 2013 mais sa proportion, en regard des charges d’exploitation, a baissé significativement, de 64 % à 57,5 %.

 

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Recommandation unique 

 

Ajuster le taux de la TEOM au coût de la collecte et du traitement des déchets.

 

 

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