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Communauté urbaine de Dunkerque (Nord) - Enquête régionale sur l'impact de la crise sur les délégations de service public

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives

La communauté urbaine de Dunkerque (Nord) a délégué à des personnes de droit privé l’exploitation de deux équipements publics structurants de l’agglomération, le palais des congrès « Le Kursaal » et la patinoire « Michel Raffoux ». Leurs activités durant la crise sanitaire ont été significativement affectées.

SYNTHÈSE

S’agissant du « Kursaal », le chiffre d’affaires du délégataire, l’association « Dunkerque congrès », a chuté d’1,7 M€ en 2020 du fait du ralentissement de l’activité de spectacles, des congrès et des salons. L’équipement a perdu 41 % de jours de location. Un plan de continuité du service a été élaboré avec une graduation des réponses en fonction des contraintes affectant l’activité. L’application du contrat a conduit à une forte baisse de la compensation pour service public versée par la communauté urbaine. Les aides de l’État et une situation financière saine ont permis à l’association de ne pas solliciter d’indemnisation.

Le fait d’être exonérée de certaines charges liées à l’équipement (taxes et assurances) et de bénéficier d’une redevance d’occupation du domaine public très basse a également contribué à ce résultat. Le renouvellement du contrat a offert à la collectivité l’occasion de revoir ces clauses financières insatisfaisantes et lui a permis de questionner le devenir de cet équipement vétuste dont la remise à niveau coûterait, d’après ses estimations, 12 M€.

L’activité de la patinoire « Michel Raffoux » a, également, été perturbée. Elle a enregistré 73 020 entrées en 2020 contre 73 877 entrées sur cinq mois de fonctionnement en 2019. Le délégataire, la SAS Vert Marine, a pourtant dégagé un bénéfice de 57 000 € en 2020. Ce résultat a été obtenu grâce aux aides de l’État d’un montant de près de 130 000 € et de celles de la communauté urbaine. Cette dernière a attribué à son délégataire une indemnisation de 30 000 € et a versé sa compensation pour sujétions de contraintes de service public (184 000 €), alors que lesdites sujétions ne s’exécutaient que de façon limitée. L’intercommunalité a ainsi pris en charge le déficit d’exploitation de la société, ce qui est prohibé par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et a, au surplus, conforté le bénéfice de son délégataire. Faute d’une clause de restitution dans la décision d’attribution prise par la communauté urbaine, celle-ci a pris le risque de ne pouvoir récupérer tout ou partie du montant de son aide. Son président indique cependant qu’un accord de restitution de l’aide est intervenu avec la société délégataire.

La crise a mis en évidence la nécessité pour l’intercommunalité de renforcer le suivi annuel voire infra-annuel de ce service et de revoir, avec son délégataire, le contrat d’affermage dont l’actuel compte d’exploitation prévisionnel présente un caractère artificiel.

Examinant également la situation financière de la communauté urbaine de Dunkerque, la chambre observe une dégradation progressive depuis 2018. L’épargne brute s’est érodée et l’endettement a progressé. La collectivité n’a pas respecté sa propre stratégie de maîtrise de ses fondamentaux financiers. La crise n’a eu qu’un effet limité sur ses comptes. À l’horizon 2023, compte tenu du plan d’investissement envisagé et des incertitudes sur l’évolution des ressources, la détérioration de la solvabilité financière pourrait se poursuivre. À la demande de la chambre de redresser cette trajectoire, le président répond en énonçant les lignes directrices d’un plan de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement qu’il s’engage à mettre en œuvre.