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Communauté de communes Vallée Loire Authion - Enquête Services publics d'assainissement non collectif (Spanc) (Maine-et-Loire)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

 

La CCVLA assume la compétence assainissement dans son intégralité : collectif et non collectif, et plus particulièrement depuis 1999, au profit des communes qui la composent, elle assume des compétences facultatives telles que la création, la gestion et l’entretien des équipements collectifs ainsi que le contrôle. 

Elle a créé son SPANC à la fin de l’année 2004. 

Chaque commune de la CCVLA a réalisé son propre zonage d’assainissement. 

La CCVLA indiquait disposer d’un stock de 1 954 installations au 31 décembre 2012 et 1 980 au 31 décembre 2014 représentant 27 % du nombre total de logements du territoire. 

Contrairement à ce qu’imposent les textes, la CCVLA n’a pas créé de régie. 

Toutes les informations imposées par la réglementation sont présentes dans le règlement de service du SPANC, qui est approuvé par le conseil communautaire. Ce règlement devrait être modifié au cours de l’un des premiers conseils municipaux de la commune nouvelle au printemps 2016. 

Le rapport sur le prix et la qualité du service du SPANC 2014 répond globalement aux dispositions de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales sauf pour ce qui est du nombre d’habitants concernés par l’assainissement non collectif (ANC) qui n’est pas indiqué. 

La CCVLA met de nombreux documents d’information et de communication à disposition des usagers du SPANC. 

Les différents types de contrôles imposés par la réglementation sont, dans l’ensemble, correctement exécutés par la communauté. Notamment, 95 % des installations ont été diagnostiquées au 31 décembre 2012. 

Pour ce qui est du suivi des travaux devant être imposés après un contrôle de bon fonctionnement : le fait que les élus n’aient pas souhaité instaurer de sanctions pour les travaux à effectuer dans un délai de quatre ans est critiquable. Cette attitude contribue à faire perdre toute efficacité à la réglementation. 

Le SPANC n’exerce pas de missions facultatives (entretien, vidange, réalisation, réhabilitation). 

Le règlement du SPANC affirme et confirme les pouvoirs de police du président de la CCVLA dans le domaine de l’assainissement. Aucun maire ne s’est opposé au transfert des pouvoirs en la matière. 

La CCVLA a créé un budget annexe assainissement. 

La chambre, une fois le retraitement effectué, constate donc qu’au cours de la période examinée, les comptes du SPANC sont équilibrés sauf en 2013. 

Toutes les charges et tous les produits imputables au SPANC ne sont pas systématiquement retracés dans le budget SPANC. Ainsi, en est-il, des charges inhérentes à l’occupation des bureaux (électricité, chauffage, assurance…), les fournitures administratives, les indemnités des élus pour le temps consacré au SPANC. 

La redevance du SPANC présente le caractère d’une contrepartie pour service rendu. Ainsi la redevance n’est réclamée qu’une fois la prestation effectivement réalisée. 

Le caractère proportionné de la redevance se retrouve dans les résultats affichés. 

La CCVLA applique des tarifs différents en fonction des contrôles. 

Les subventions perçues ne représentent pas une part significative dans les recettes du SPANC : 3,6 % en 2013 et 9,9 % en 2014. 

La CCVLA a perçu 6 834,16 € de subventions de la part de l’agence de l’eau entre 2010 et 2015, exclusivement au titre du contrôle des installations nouvelles.

 

 

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