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Communauté de communes Val d'Or et Forêt - Bonnée (Loiret)

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Rapport d'observations définitives

SYNTHESE 

Créée le 18 décembre 2002, sous l’impulsion de six communes, la CCVOF compte, depuis l’adhésion en 2006 de deux nouveaux membres, huit communes. Le périmètre de la communauté n’est pas appelé à évoluer dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale adopté pour le département du Loiret.

La CCVOF a procédé à diverses révisions de ses statuts pour mieux circonscrire le champ de ses compétences, notamment dans le domaine économique et de l’aménagement rural, et exercer de nouvelles compétences comme la gestion d’une police intercommunale, d’offices de tourisme ou la création de pistes cyclables. Si l’année 2012 a été l’occasion pour la communauté de communes de lancer une étude afin de tirer le bilan de ses dix premières années de fonctionnement et d’engager une réflexion sur le devenir et l’extension éventuelle de ses compétences, cette démarche rencontre cependant des difficultés dans son avancement. Des groupes de travail ont toutefois été constitués pour répondre à l’échéance posée par l’article L. 5211-39-1 du CGCT imposant la réalisation, au plus tard le 1er mars 2015, d’un schéma de mutualisation des services de l’EPCI à fiscalité propre et des communes membres.

Si la CCVOF s’est particulièrement investie dans la gestion des services à la population, comme les écoles de musique, le réseau des bibliothèques, les offices de tourisme ou la police intercommunale, ainsi qu’aux communes membres avec l’instruction des autorisations d’urbanisme, certains champs de compétences tels que ceux relatifs à la petite enfance ou au logement n’ont toujours pas été mis en œuvre.

La mise à disposition de la CCVOF des biens nécessaires à l’exercice de ses compétences s’est traduite par la passation, parfois tardive, de conventions dont certaines stipulations contreviennent aux principes énoncés par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les conventions de mise à disposition de personnels communaux peuvent susciter des interrogations sur le fondement juridique retenu. En revanche, l’évaluation par la CLETC des charges transférées au groupement s’est réalisée dans des conditions satisfaisantes au regard de la réglementation.

Si la CCVOF a vu son coefficient d’intégration fiscale (CIF) - lequel mesure le degré d’intégration d’un EPCI à fiscalité propre - fortement progresser en 2011 pour dépasser le CIF moyen de sa catégorie, cette évolution n’est pas le résultat du transfert de nouvelles compétences, restées inchangées depuis 2007, mais de la croissance des produits fiscaux dont elle a bénéficié avec la mise en place du nouveau panier fiscal issu de la réforme de la fiscalité directe locale.

La CCVOF procède à des reversements de fiscalité, au travers des attributions de compensation et des dotations de solidarité communautaire significatives, de l’ordre de 40 % de la fiscalité prélevée nette des contributions au fonds national de garantie individuelle des ressources et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales. Les communes membres bénéficient en outre de fonds de concours communautaires pour l’attribution desquels un règlement a été récemment élaboré, et dont les montants versés sont en croissance sur la période examinée.

Disposant d’un potentiel fiscal supérieur au potentiel fiscal moyen de sa strate, la CCVOF jouit d’une situation fiscale très confortable. Celle-ci a en outre bénéficié,en 2011,de la croissance de près de 200 % de ses recettes fiscales, grâce notamment aux produits prélevés sur l’IFER et la CFE, lesquels ont généré en 2012 respectivement 5,5 M€ et 6,2 M€ de recettes fiscales nouvelles. 

Si les charges de gestion progressent régulièrement sur la période, la croissance supérieure des produits permet à la CCVOF de dégager, sur l’ensemble de la période examinée, un niveau d’épargne de gestion avantageux, propre à constituer une épargne nette suffisante pour couvrir ses dépenses d’investissement.Le niveau modéré des dépenses d’investissement, allié à l’absence de tout encours de dette, génère des capacités de financement excédentaires alimentant un fonds de roulement qui, au fil des années examinées, n’a cessé de croître, pour atteindre plus de 12 M€ en 2012. La CCVOF se caractérise par un niveau d’autofinancement sans commune mesure avec le montant des investissements réalisés. 

  

RECOMMANDATIONS 

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes : 

N° 1 : Améliorer les prévisions budgétaires ; 

N° 2 : Relancer une réflexion sur le projet de territoire et les équilibres financiers de moyen terme.

Sommaire du rapport

SOMMAIRE

 

 

SYNTHESE.. 3

RECOMMANDATIONS. 5

1      LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : ORGANISATION ET PROBLEMATIQUES. 6

1.1       Genèse et caractéristiques du périmètre de la communauté de communes. 6

1.2       Perspectives d’évolution du périmètre. 7

1.3       Organisation de la communauté de communes Val d’Or et Forêt. 7

1.4       Fonctionnement de la communauté de communes. 9

1.5       Les compétences de la communauté de communes. 10

1.6       Le degré d’intégration de la communauté mesurée au travers du CIF.. 13

2      LES MOYENS D’ACTION DE LA CCVOF.. 14

2.1       Les transferts de services. 14

2.2       Les transferts de biens. 15

2.3       Le transfert des zones d’activités économiques. 17

2.4       La traduction comptable des transferts. 18

2.5       La mutualisation de services. 19

2.6       L’évolution des effectifs. 20

3      LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES COMMUNES MEMBRES. 21

3.1       Les attributions de compensation.. 21

3.2       La dotation de solidarité communautaire. 23

3.3       Un reversement de fiscalité conséquent bien qu’en décroissance. 24

3.4       Le versement de fonds de concours. 25

4      LA FIABILITE DES COMPTES et la sincerite budgetaire.. 26

4.1       Les restes à réaliser.. 27

4.2       La réalisation des opérations d’investissement, les restes à réaliser et les crédits à annuler   27

5      ANALYSE FINANCIERE.. 28

5.1       Stratégie financière. 28

5.2       Rappel de la réforme fiscale. 28

5.3       La richesse et la mobilisation fiscale. 28

5.4       La politique fiscale et les incidences de la réforme fiscale. 29

5.5       Les équilibres financiers du budget principal. 32

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