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Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie (Haute-Savoie)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre du budget primitif annexe « Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » 2018 de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, et demandé l’inscription d’une dépense obligatoire à ce budget annexe, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du même code.

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