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Communauté de communes du Sud-Estuaire (Loire-Atlantique)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations et recommandations de la Chambre

La communauté de communes Sud-Estuaire (CCSE), créée par arrêté préfectoral du 10 juin 1996, est composée de six communes totalisant une population de 27 075 habitants et une superficie de 20 028 hectares.

La CCSE fait partie du Pays de Retz Atlantique qui a été créé en 1982 avec la mise en place du Syndicat de Pays, transformé en 2004 en fédération de pays sans personnalité juridique. Le Pays de Retz Atlantique regroupe 21 communes et 66 800 habitants sur 645 km². La chambre régionale des comptes relève que certaines actions intercommunales sont menées dans un cadre plus large que la CCSE, ce qui soulève la question de la cohérence du périmètre de la CCSE.

L’information financière est parfois partielle. Si l’annexe au compte administratif 2010 détaille bien le montant des restes à réaliser par comptes budgétaires, elle ne détaille pas ces restes individuellement, engagement par engagement, excepté pour les budgets annexes de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement. Par ailleurs les restes à réaliser ont été légèrement surévalués sans toutefois remettre en cause l’équilibre général du budget.

Il existe des écarts entre l’inventaire et le compte de gestion tenu par le comptable. Les amortissements constatés ne correspondent pas toujours au compte de gestion. Les immobilisations du complexe aquatique apparaissent au budget principal alors qu’elles devraient être comptabilisées au budget annexe.

L’autofinancement a bien été rétabli, comme l’avait recommandé la chambre régionale des comptes lors de son dernier contrôle, mais il apparaît relativement faible, car plus de la moitié des investissements du seul budget principal ont été financés par l’emprunt.

L’encours agrégé de la dette par habitant est de 1 239 € en 2010 contre 969 € en 2006 soit une augmentation de 6,3 %.

Depuis son ouverture, le fonctionnement du centre aquatique a coûté au budget de la communauté de communes 1 619,8 k€ pour un coût d’investissement depuis 2004 de plus de 9 M€. La CCSE supporte un déficit global de gestion du marché public de la gestion d’Aquajade croissant. Elle assume également tous les risques de gestion. Un appel d’offres a été lancé en 2011 en vue de remplacer le marché par une délégation de service public (DSP). Cette DSP a été attribuée à la société Vert Marine avec une économie estimée pour la CCSE sur les dépenses du complexe aquatique d’environ 200 k€ par an, selon les affirmations de la communauté de communes.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 qui a modifié la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale a notamment introduit une obligation de remboursement du coût des mises à disposition de personnels qui n’a pas jusqu’à présent été respectée pour ce qui concerne les personnels mis à disposition de l’association Accueil Loisir, Enfance et Jeunesse (ACLEJ). La chambre recommande à la CCSE de demander à l’ACLEJ le remboursement des dépenses correspondantes. Elle appelle la communauté de communes à se conformer dorénavant à la loi.

Des locaux ont été mis gratuitement à disposition de la SEMSEL. Or, l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPP) modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - article 121 dispose que : « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ». Aucune des dérogations prévues par le texte ne paraît trouver à s’appliquer au cas d’espèce.

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La Chambre recommande à la Communauté de communes du Sud-Estuaire

1)  La chambre recommande à la CCSE d’organiser ses débats d’orientation budgétaire (DOB) en s’appuyant sur le programme pluriannuel d’investissement (PPI) et en actualisant ce dernier document si nécessaire.

2)  La chambre recommande à la CCSE d’assurer un suivi complet de son inventaire et des amortissements, en liaison avec le compte de gestion et l’état de l’actif du comptable.

3)  La chambre recommande à la CCSE de détailler systématiquement, engagement par engagement, l’état des restes à réaliser joint au compte administratif.

4)  La chambre recommande à la CCSE de qualifier exactement la nature juridique des biens du budget annexe immobilier d’entreprises.