Une action intercommunale structurée, dont le périmètre s’est considérablement élargi
Intervenant sur un territoire cohérent au regard des réalités vécues par la population, la CCPH s’est dotée d’un projet de territoire structurant. L’ensemble des communes sont associées au processus décisionnel.
Pour exercer des missions croissantes, la CCPH s’appuie sur plusieurs syndicats départementaux (traitement des déchets et gestion de l’eau potable) et mutualise des ressources humaines avec les communes membres, notamment la ville centre des Herbiers. Bénéficiant de services support communs (affaires juridiques, systèmes d’information), les communes membres ont ainsi limité l’évolution de leurs dépenses de personnel. L'évaluation de l'impact et la programmation financière des actions envisagées pourraient également être améliorées.
Une politique en faveur du développement durable à amplifier
La CCPH développe une action volontariste en faveur du développement durable depuis plusieurs années. Celle-ci s’appuie notamment sur le plan climat air énergie territorial (PCAET) récemment adopté, après une large concertation. La sobriété énergétique et les changements de comportements des acteurs du territoire y tiennent une place importante. Certains objectifs sont néanmoins en retrait par rapport à la trajectoire nationale en matière d’émission de gaz à effets de serre et d’énergies renouvelables.
Le mode de développement du territoire est amené à évoluer compte tenu des objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En dépit d’une baisse du rythme de consommation foncière ces dernières années, l’atteinte des objectifs de sobriété foncière fixés par la loi climat et résilience nécessite une amplification des efforts engagés, inscrite dans le PLUiH adopté en février dernier.
Le territoire se distingue à l’échelle nationale par la faible quantité de déchets ménagers produite, liée à la mise en place de la redevance incitative et à la collecte par points d’apports volontaires. Parallèlement, la CCPH accompagne les entreprises locales dans des projets d’économie circulaire, dont l’effet sur la production de déchets ne peut néanmoins être pleinement évalué à ce stade.
La préservation de la ressource en eau – sur le plan quantitatif comme qualitatif – est un enjeu fort sur le territoire intercommunal. Or, il apparaît difficile pour la communauté de communes d’appréhender la problématique dans sa globalité eu égard à la multiplicité des acteurs et à l’insuffisance des données.
Une information budgétaire altérée par des écarts importants entre les prévisions d’investissement et les réalisations
La chambre a constaté un problème récurrent d’ajustement entre la définition du besoin, le vote des crédits et l’engagement effectif des opérations d’équipement. En résultent un besoin de financement majoré et un excédent de fonctionnement minoré par rapport à la situation réelle de l’EPCI.
Une situation financière satisfaisante
La CCPH bénéficie d’un niveau de recettes de fonctionnement nettement supérieur aux intercommunalités de taille comparable, grâce notamment au produit de la cotisation foncière des entreprises (148 €/habitant en 2022 contre 61 €/habitant pour la moyenne des intercommunalités). Le niveau très satisfaisant de l’autofinancement et un fonds de roulement élevé placent la CCPH dans des conditions favorables pour conduire ses projets d’investissement. Une planification précise des investissements à réaliser dans les années à venir et leur mode de financement est néanmoins indispensable en amont.
Par ailleurs, les relations financières entre la CCPH et les communes membres paraissent déséquilibrées, en l’absence de compensation des charges transférées vers l’intercommunalité.