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Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la communauté de communes du pays de Mortagne-au-Perche pour les exercices 2013 à 2017.

Synthèse

Située dans le département de l’Orne, la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche est née le 1er janvier 2013 de la fusion-extension de la communauté de communes du Bassin de Mortagne-au-Perche et de celle du Pays de Pervenchères. Elle comprend actuellement environ 15 000 habitants, répartis sur 33 communes.

Elle inscrit ses actions dans une organisation spatiale hiérarchisée (pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Perche Ornais) que l’adoption toute récente du schéma de cohérence territoriale (SCOT), le 21 septembre 2018, vient de parachever.

Alors qu’elle est confrontée à une érosion de sa population, de ses emplois et à une baisse de sa dotation globale de fonctionnement de 37 % sur la période en revue, son principal défi réside dans le maintien du dynamisme du territoire, d’où le soutien affiché au développement économique et à l’implantation de services adaptés aux besoins de la population desservie. En ce domaine, elle a rencontré des déboires dans le cadre du crédit-bail contracté en 2008 pour la réinstallation de l’ancienne imprimerie de La Chapelle-Montligeon. Depuis la liquidation judiciaire de l’entreprise en 2014, les locaux n’ont pu être que partiellement reloués, ce qui a généré entre 2015 et 2017 une perte cumulée de 537 565 €. S’y ajoute l’admission en non-valeur début 2019 d’un montant de 658 517 € au titre des impayés de l’imprimerie liquidée.

Si les élus disposent d’une information suffisante sur la situation financière et les enjeux d’avenir de l’EPCI, la fiabilité et la qualité des comptes produits demandent à être renforcées. La communauté de communes devra également piloter plus finement sa masse salariale.

Les conditions de passation des marchés publics appellent des améliorations, notamment en matière de mise en concurrence et de signature des contrats.

En matière de ressources humaines, l’EPCI doit se conformer aux exigences réglementaires applicables à la durée du temps de travail et adopter et suivre annuellement l’état d’avancement de son schéma de mutualisation des services.

Sa situation financière s’est tendue sur la période examinée en raison d’une diminution prononcée des dotations de l’Etat et d’une forte croissance des dépenses, plus particulièrement celles relatives au personnel et aux aides versées aux services publics administratifs (SPA).

Conséquence de cet effet de ciseaux, sa capacité d’autofinancement s’est fortement érodée et la contraint désormais dans ses choix stratégiques d’investissement.

Elle ne pourra retrouver des marges de manœuvre qu’avec la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, la recherche de nouvelles mutualisations avec la commune-centre, la poursuite de son désendettement et l’optimisation de ses ressources propres.

Bien que l’intérêt communautaire ait été défini, la communauté de communes ne saura éluder une réflexion sur la rationalisation de l’exercice de sa compétence culturelle, aujourd’hui co-partagée avec la commune-centre de Mortagne-au-Perche.

Principales recommandations  

  1. Sécuriser la gestion de la commande publique (élaboration d’un guide des procédures, définition plus précise du champ des délégations du président à ses vice-présidents et motivation littérale du choix des candidats au regard des critères définis) ; 
  2. s’assurer de l’exactitude des données comptables issues du logiciel de paie et, à cette fin, se doter d’outils lui permettant de piloter plus finement sa masse salariale ; 
  3. fixer la liste des emplois ouvrant droit au paiement des IHTS. 

Principales obligations de faire 

  1. Dresser et suivre l’inventaire du patrimoine de l’EPCI ; 
  2. déterminer avec exactitude les restes à réaliser ; 
  3. se conformer à la réglementation relative à la durée du temps de travail ;
  4. soumettre au conseil communautaire le schéma de mutualisation des services et lui communiquer chaque année l’état d’avancement de sa réalisation.

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