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Communauté de communes du Pays de Bourgueil - Bourgueil (Indre-et-Loire)

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Rapport d'observations définitives

I - SYNTHESE 

Au cours des exercices 2009 à 2013, la communauté de communes du pays de Bourgueil (CCPB) a franchi une importante étape dans son développement. De nouvelles compétences (principalement en matière d’enfance, de jeunesse et d’ordures ménagères) lui ont été transférées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers correspondants pour permettre leur exercice. Sur cette même période, les ressources notamment fiscales de la CCPB ont crû significativement pour lui permettre, dans un contexte de profonde réforme de la fiscalité locale, d’une part, de couvrir les charges occasionnées par l’exercice de ses nouvelles compétences et, d’autre part, de faire progresser sa capacité d’autofinancement. Le coefficient d’intégration fiscale de la CCPB a significativement augmenté, mais est resté  en 2013 d’un tiers inférieur à celui des EPCI comparables.
En 2014, la CCPB connaît une nouvelle étape de croissance avec le transfert des compétences eau et assainissement. 

Si la situation financière de la communauté de communes du Pays de Bourgueil reste globalement saine à la clôture de l’exercice 2013 avec une capacité de désendettement à 7 ans (le seuil critique de cet indicateur se situant à 9-10 ans), des points de vigilance appellent cependant une attention particulière de la part de l’organisme contrôlé : 

- les marges de manœuvres fiscales sont limitées à deux titres : les bases fiscales sont inférieures à la moyenne des EPCI comparables et les taux de fiscalité se situent à un niveau proche des taux moyens nationaux ;

- nonobstant l’activation du levier fiscal et le développement des recettes issues de la tarification des services publics qui lui ont permis de progresser notablement, la capacité d’autofinancement (brute et nette) reste, en 2013, inférieure d’environ 30 % aux moyennes nationales des communautés de communes comparables ;

- le taux d’endettement de l’EPCI, budgets annexes inclus, est très élevé : avec 161,53 % en 2013, l’encours de dette agrégé de la communauté de communes représente près de deux années de recettes du budget principal. 

Aussi, compte tenu des niveaux élevés du fonds de roulement et de la trésorerie qui dépassent les besoins de financement courant de la CCPB, il conviendra de réduire le niveau excessif de ces agrégats bilanciels en retardant autant que possible la mobilisation des emprunts nécessaires à la réalisation de nouveaux projets d’investissement, permettant ainsi à l’EPCI de réaliser des économies en matière de frais financiers. 

S’agissant de la fiabilité et de la transparence des comptes, la communauté de communes du Pays de Bourgueil (CCPB) ne renseigne que de manière trop partielle et parfois erronée les états d’information financière à produire en annexe de ses documents budgétaires. Elle ne procède en outre qu’à une partie des rattachements obligatoires de charges et de produits à l’exercice budgétaire. Enfin, la faiblesse des taux de réalisation des crédits ouverts en matière de dépenses d’équipement invite à améliorer la sincérité des inscriptions budgétaires correspondantes. 

L’abattoir de Bourgueil a été initialement géré à titre de service public local en régie. Depuis 2007, année de transfert de la propriété des locaux à la CCPB,  l’abattage à Bourgueil est une activité privée exercée par des organismes de statut privé occupant les dits locaux. 

Il s’est d’abord agi d’une société privée, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail résilié du fait de la liquidation de ladite société intervenue en 2009, puis d’une association d’utilisateurs récemment transformée en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), dans le cadre d’un contrat de location qui se poursuit. A ce titre, il conviendra que la CCPB adapte ses statuts à cette nouvelle situation. 

Initiant une large démarche partenariale, la CCPB a élaboré un projet de construction de nouveaux locaux d’abattage, à réaliser sur un terrain lui appartenant et destiné à être loué à la SCIC. Ce projet de renouvellement des locaux et de montée en charge des tonnages produits répond à une préoccupation de maintien d’un maillage territorial de l’activité d’abattage et de promotion par les acteurs économiques de circuits courts de distribution. La construction consiste en un « atelier blanc modulable» bâti sous maîtrise d’ouvrage de la CCPB, équipé par la SCIC qui le prendra en location. 

Le coût de l’opération sous maîtrise d’ouvrage de l’EPCI s’élèverait à près de 2 M€ HT et serait approximativement couvert pour trois-quarts par des subventions publiques de tous niveaux, et pour le quart restant, par autofinancement de la CCPB. 

S’agissant de la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la CCPB n’a pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics. 

Elle n’a pas produit d’analyse de l’équilibre économique de cette opération d’immobilier d’entreprise: le niveau de loyer à acquitter par la SCIC ne résulte pas d’une évaluation prévisionnelle par la CCPB de la charge que représente pour elle cette opération.

 

II - RECOMMANDATIONS 

            1 – Produire à l’appui des documents budgétaires les annexes réglementaires complètes et exactes ;

 

            2 – appliquer de manière plus systématique la règle de rattachement des produits et des charges à l’exercice ;

 

            3 – veiller, compte tenu des niveaux élevés du fonds de roulement et de la trésorerie à fin 2013, à ne mobiliser des ressources éventuelles d’emprunt qu’après avoir ramené ces niveaux aux besoins de gestion courante de l’EPCI ;

 

           4 – procéder, à l’occasion d’une future modification des statuts, à une adaptation de la compétence relative à l’abattoir.

Sommaire du rapport

Sommaire

 

 

I - SYNTHESE.. 3

II - RECOMMANDATIONS.. 5

III - PROCEDURE.. 6

IV – PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.. 6

V – FIABILITE ET TRANSPARENCE DES COMPTES.. 7

a)   Une production incomplète et parfois erronée des états annexes aux documents budgétaires. 7

b)   Un rattachement partiel des charges et des produits à l’exercice (budget principal)10

c)   Une insuffisante sincérité des évaluations budgétaires en matière de dépenses d’équipement11

VI – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE.. 12

a)   Le périmètre budgétaire. 12

b)   La situation financière du budget principal14

b.1–Le développement des compétences de l’EPCI a entraîné une augmentation rapide de ses moyens budgétaires au cours de la période. 14

b.2. – Une forte croissance des recettes réelles de fonctionnement17

b.3 – Une moindre progression des dépenses réelles de fonctionnement22

Tableau n° 16. 22

b.4 – Un redressement de l’autofinancement dégagé par la CCPB.. 25

Tableau n° 21. 25

b.5–Un financement équilibré des dépenses d’investissement27

Tableau n° 22. 27

b.6 – Un endettement élevé mais qui reste soutenable. 28

Tableau n° 24. 28

b.7–Un très haut niveau de fonds de roulement et de trésorerie. 31

Tableau n° 27. 31

VII–L’ABATTOIR DE BOURGUEIL.. 31

a)   Un abattoir ancien maintenu en activité grâce un important effort d’investissement31

b)       La genèse du projet de nouvel abattoir. 32

c)   La transformation de l’ADUAB en société coopérative d’intérêt collectif33

d)       Le projet de construction par la CCPB d’un atelier blanc destiné à être loué à la SCIC.. 34

d.1–Une perspective d’avenir soutenue par une volonté des acteurs de privilégier les « circuits courts ».34

d.2–Une animation partenariale de l’élaboration du projet35

d.4–Une passation irrégulière du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage. 35

d.5–Un partage des responsabilités avec la SCIC, futur occupant des nouveaux locaux. 36

d.6–Un projet de construction en cours de finalisation.. 36

d.7–Un plan de financement du projet très avancé…... 37

d.8–… mais un équilibre économique de l’opération de location par la CCPB à la SCIC incertain.38

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