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Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche à Vallon-Pont-d’Arc (Ardèche)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes des gorges de l’Ardèche, pour les exercices 2014 et suivants, dans le cadre d’une enquête commune des juridictions financières relative à la prévention et la gestion des déchets ménagers. Elle a veillé à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes

Créée en 2013, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche (CCGA) est constituée désormais de 20 communes et comptait 15 410 habitants au 1er janvier 2019.

Le contrôle de la chambre régionale des comptes a porté exclusivement sur la gestion des déchets ménagers et assimilés, compétence que ses communes membres ont confié à la CCGA. Sur un territoire très touristique, comportant de gros producteurs de déchets, l’exercice de cette compétence constitue un enjeu important. La collecte des ordures ménagère doit s’exercer dans des conditions de régularité améliorables. Le traitement des déchets a été confié à un syndicat, le SICTOBA.

Lors de la création de la nouvelle communauté de communes, les modalités de collecte et de tarification étaient diverses sur son territoire et ces différences perduraient en 2019. En effet, les trois communes issues de la communauté de commune des Grands Sites bénéficiaient toujours en 2019 d’une collecte en porte–à-porte couplée à une redevance incitative, tandis que les 17 autres communes de la CCGA avaient instauré une taxe d’enlèvement des ordures ménagères et combinaient le porte-à-porte et les points d’apport volontaire. La redevance incitative est une contribution demandée à l'usager en lien avec sa production réelle de déchets, alors que le montant payé au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui relève d’une logique fiscale, est indépendant de l’utilisation du service.

La CCGA a engagé en 2019 l’harmonisation du financement de la prévention et de la gestion des déchets avec l’objectif, à terme, d’appliquer une redevance incitative à l’ensemble de son territoire en vue de réduire la production de déchets. Ce processus, mis en œuvre en 2020, a finalement été abandonné après quelques mois : le conseil communautaire a décidé à l’été 2020 d’instaurer la TEOM au 1er janvier 2021 à l’ensemble de son territoire.

Les raisons de l’échec de cette réforme sont multiples. La communauté de communes ne s’est pas donné les moyens d’en assurer un pilotage efficace. Elle n’a pas élaboré de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, pourtant obligatoire, et n’a donc pas défini d’objectif de réduction des déchets chiffré ou formalisé. L’information budgétaire à disposition des élus et des usagers a été lacunaire, à l’image du peu d’informations dont dispose la CCGA elle-même sur son propre territoire.

De plus, la recherche simultanée de la réduction des déchets par la redevance, en incitant au tri, et la modification concomitante de l’organisation de la collecte, supprimant la collecte en porte-à-porte et généralisant les points d’apport volontaire, a pesé sur la compréhension et l’acceptation du dispositif par les usagers, professionnels comme particuliers.

Bien que les nouvelles modalités de collecte et le déploiement de la redevance aient conduit à une diminution des quantités de déchets collectées, le nombre de points d’apport volontaire reste insuffisant et les dépôts sauvages sont en augmentation.

L’organisation interne de la CCGA et ses moyens humains et techniques n’ont pas été adaptés aux enjeux. Aussi des coûts de la réforme mal anticipés et l’identification insuffisante des usagers redevables dans le cadre du projet ont eu pour conséquence une importante dérive financière. L’augmentation continue du montant de la participation de la CCGA au SICTOBA, sans prise en compte des évolutions de périmètre, conduit par ailleurs à une perte financière. La couverture des dépenses par les recettes d’exploitation n’est plus assurée depuis 2019, avec une perte importante des ressources de redevance spéciale des professionnels. Le recours à l’emprunt (2,3 M€ en 2019) pour l’exercice de sa compétence en matière de déchets alerte et doit conduire la CCGA à revoir son mode de financement.

Recommandations                                                                     

Recommandation n° 1 : mettre en place une comptabilité analytique et élaborer, dans le délai légal, le rapport annuel obligatoire relatif au prix et à la qualité du service.

Recommandation n° 2 : définir une répartition des compétences de collecte et de traitement des déchets des ménages, entre les niveaux communautaire et intersyndical, respectant la règlementation.

Recommandation n° 3 : élaborer le plan de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) conformément à la législation.

Recommandation n° 4 : doter la CCGA d’une stratégie en matière de collecte, reposant sur un document définissant des objectifs, des moyens et des indicateurs ainsi que sur un contrôle effectif des prestations externalisées (syndicat intercommunal en charge du traitement et titulaires de marchés publics).

Recommandation n° 5 : mettre en cohérence le règlement de collecte avec la loi s’agissant des sanctions applicables et le rédiger de manière plus précise.

Recommandation n° 6 : conduire des études de connaissance des gisements des déchets ménagers et assimilés sur le territoire et élaborer des outils de suivi permettant de distinguer en leur sein, les seuls déchets assimilés.

Recommandation n° 7 : élaborer et présenter les documents budgétaires du budget annexe « ordures ménagères » conformément à l’instruction budgétaire et comptable applicable (M4).

 

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