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Communauté de communes de l'Alta Rocca - Levie (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Jugement N° 2017-0015

Jugement consécutif au réquisitoire n° 2016-0008 du 29 juillet 2016, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la communauté de communes de l’Alta Rocca, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2013.

La chambre décide :

Article 1er : Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes de l’Alta Rocca pour un montant total de 6 884,50 euros augmenté des intérêts de droit à compter du 27 août 2016, se décomposant ainsi :

 

Au titre de la charge n° 1, concernant l’exercice 2010 : 1 410 euros ;

Au titre de la charge n° 2, concernant l’exercice 2011 : 1 054,50 euros ;

Au titre de la charge n° 3, concernant l’exercice 2012 : 2 210 euros ;Au titre de la charge n° 4, concernant l’exercice 2013 : 2 210 euros.


Article 2 : La décharge de Mme X… pour sa gestion du 1er janvier 2010 au 2 septembre 2013 ne pourra lui être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

 

Article 3 : Mme Z… est déchargée de sa gestion du 3 septembre au 31 décembre 2013.

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