Située sur le territoire de piémont des Monts du lyonnais, aux confins sud-ouest de la métropole lyonnaise, la communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG), est constituée de cinq communes pour une population de 32 320 habitants au 1er janvier 2022. Elle bénéficie d’indicateurs sociaux favorables et profite d’un patrimoine naturel préservé, d’une desserte par transport avantageuse et de sa position de transition entre la Métropole de Lyon et les Monts du Lyonnais qui favorisent son développement économique et démographique.
Le degré de coopération intercommunale en son sein reste toutefois limité : 92 % du montant des impôts locaux qu’elle perçoit est reversé aux communes. Son périmètre n’a pas évolué depuis sa création et elle se montre peu volontariste pour la prise de compétences nouvelles. Elle a toutefois su créer des services communs avec ses communes membres qui ont permis une meilleure efficience dans les domaines des systèmes d’information et de la gestion de la commande publique. Dans ce dernier domaine, elle s’est dotée d’une stratégie et d’une politique d’achat cohérente et explicite.
L’information budgétaire et comptable produite par la communauté de communes est assurée de façon satisfaisante, sa situation financière est saine même si elle doit rester vigilante quant à la maîtrise de ses charges de gestion. Très peu endettée et profitant du fort dynamisme de ses recettes, notamment fiscales, la CCVG a pu lancer un important programme d’investissement, dont la création d’un centre aquatique, tout en préservant une capacité d’autofinancement élevée.
Affermé à une société privée, son centre aquatique a connu, avant la crise sanitaire, une fréquentation en hausse depuis son ouverture en septembre 2016. Il attire du public au‑delà des limites intercommunales, en particulier au Nord-Est de Brignais où il est implanté. Si la procédure de mise en concurrence et le suivi de la délégation ont été conduits avec rigueur, le coût total restant à la charge de la communauté de communes est suffisamment important pour justifier le maintien d’une grande vigilance. C’est à l’aune de données fiables et complètes sur les charges liées à l’exploitation du centre que la communauté devra effectuer son choix, à l’échéance du contrat de délégation en cours prévue en 2023.
La CCVG, dont les effectifs restent limités à 28 agents, notamment du fait de l’externalisation d’une bonne partie de ses services, ne dispose pas des moyens nécessaires pour assumer la gestion de ses ressources humaines. La chambre l’invite à s’orienter vers des solutions mutualisées et à se mettre rapidement en conformité avec les textes statutaires, en particulier concernant la tenue des dossiers des agents, le temps de travail et les recrutements ouverts aux contractuels.
La chambre lui recommande également d’instaurer un mécanisme de provisionnement pour risques et charges, d’améliorer la prévision et le suivi de l’exécution budgétaire et sa sincérité, en prolongeant la démarche engagée pour mettre en place une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement pour ses investissements les plus importants. Elle devra également poursuivre l’amélioration de la qualité des éléments présentés au conseil communautaire lors du débat d’orientation budgétaire, entreprise en 2021 dans la continuité des observations provisoires de la chambre.
Recommandations
- Recommandation n° 1 : poursuivre en 2022 la mise en place d’un mécanisme de provisionnement pour risques et charges conformément aux dispositions des articles L. 2321‑2-29° et R. 2321-2 du CGCT, et à l’instruction M14.
- Recommandation n° 2 : poursuivre l’amélioration de la qualité de l’information budgétaire et financière, notamment en présentant des annexes budgétaires complètes et exactes et la prospective pluriannuelle relative aux investissements du rapport d’orientation budgétaire conformément aux dispositions du CGCT.
- Recommandation n° 3 : améliorer la prévision et le suivi de l'exécution budgétaire en estimant précisément le volume des dépenses d’investissement et en mettant en place la procédure d'autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations les plus importantes, à compter de 2022.
- Recommandation n° 4 : mettre sans délai en conformité avec l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, la tenue des dossiers des agents en étudiant la possibilité offerte par le décret n °2011‑675 du 15 juin 2011 de les gérer sur support électronique.
- Recommandation n° 5 : procéder aux prochains recrutements ouverts à des contractuels dans le respect des dispositions des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 et régulariser l’organisation de la direction générale des services.
- Recommandation n° 6 : mettre fin sans délai au versement de la nouvelle bonification indiciaire à deux agents qui la perçoivent indûment.
- Recommandation n° 7 : la communauté de communes devra renforcer, dès 2022, son organisation en matière de gestion des ressources humaines après avoir étudié les possibilités de mutualisation, notamment à l’échelle du territoire intercommunal.
- Recommandation n° 8 : respecter systématiquement et, dès à présent, les dispositions de l’article R. 2181‑1 du code de la commande publique en notifiant, sans délai, aux candidats à un marché à procédure adaptée concernés, la décision de rejeter leur candidature.