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Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig (Bas-Rhin)

CRC GRAND EST

La Chambre régionale des comptes Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig pour les exercices 2015 à 2020.

La communauté de communes présente une situation financière saine avec un endettement nul.

L'harmonisation des tarifs d'eau sur le territoire est prévue au terme d'une période de dix ans. En l'absence de réserves financières au budget annexe de l'eau, un recours à l'emprunt et/ou une hausse des tarifs est à prévoir pour réaliser les investissements nécessaires.

Les excédents récurrents du budget annexe de l'assainissement révèlent que les recettes d'assainissement sont très supérieures au coût d'exploitation du réseau.

Alors qu'elle est compétente depuis 2017 en matière de ZAE, le transfert de toute la zone Ecoparc n'est pas réalisé.

La chambre a formulé sept rappels du droit.

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