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Communauté de communes de la région d'Albertville (73) : rapport d'observations définitives 2014

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

                                                                    SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion de la communauté de communes de la région d’Albertville (CORAL) sur la période 2008-2012. Les données ont été actualisées, autant que possible, jusqu’en 2013. Le contrôle a principalement porté sur les thèmes suivants : la fiabilité des comptes et la situation financière ; la gouvernance ; l’intégration communautaire ; la politique de transports.

 Créée par arrêté préfectoral du 28 novembre 2002, la CORAL regroupe dix-huit communes et compte près de 45 000 habitants autour d’Albertville. 

Dotée d’une fiscalité unique, la CORAL a choisi de limiter sa politique d’investissement à la gestion des actifs transférés jusqu’en 2011, année où plusieurs opérations d’équipement ont débuté. Ces dernières sont financées par un recours modéré à l’emprunt (5,4 millions d’euros de dette consolidée au 31 décembre 2012) et un auto-financement important. La CORAL dégage en effet, depuis plusieurs exercices, un résultat annuel excédentaire. La réforme de la fiscalité locale (remplacement de la taxe professionnelle) n’a pas engendré de diminution de ses recettes fiscales, mais a restreint son autonomie financière : la CORAL dipose à présent d’un pouvoir de taux réduit sur les impôts qu’elle perçoit. 

Cette situation, comparable à celles d’autres EPCI à fiscalité unique, est aggravée au cas d’espèce par la relative faiblesse de l’intégration communautaire. Le coefficient d’intégration fiscale n’atteint pas 27 %, quand il est supérieur à 33 % dans les EPCI comparables. L’importante fiscalité reversée aux communes membres (16,5 millions d’euros en 2012) ponctionne ses ressources nettes disponibles, expliquant que l’établissement n’ait pas instauré de dotation de solidarité communautaire. 

La CORAL assure des services structurants, en matière d’assainissement non collectif, de gestion des déchets ménagers, de déplacements, services qui mobilisent une grande partie des agents publics. La CORAL gère plusieurs équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire (Halle Olympique ; centre aquatique ; cinémas et médiathèques). Des bonnes pratiques ont été identifiées, dont une réforme efficiente du mode de gestion de la compétence « déchets » et une concentration des subventions versées aux associations. 

Certaines irrégularités ou approximations dans la gestion administrative et financière de la CORAL ont été relevées, notamment en raison de la faiblesse des services support. Ainsi, la chambre invite l’établissement à procéder à une fiabilisation de sa comptabilité d’engagement, dont la tenue relève de la responsabilité de l’ordonnateur ; à une amélioration de la qualité des documents budgétaires, notamment ceux relatifs au personnel ; à la supression de la subvention à la Maison du Tourisme ; à une clarification du régime indemnitaire des agents. 

Enfin, en matière de transports, la CORAL s’est attachée à fournir un service optimisé, en mutualisant certaines lignes de transports urbains et scolaires. La nouvelle délégation de service public, applicable au 1er septembre 2013, ne réalise cependant pas un transfert de risque significatif vers l’exploitant, la CORAL assumant pour partie les aléas liés à l’investissement ou à la croissance des charges d’exploitation. Enfin, ce contrat ne détermine pas précisément les sujétions de service public imposées au délégataire et n’en évalue pas le coût. L’octroi d’une contribution financière forfaitaire au délégataire, présentée comme une simple subvention d’exploitation attribuée à un SPIC, apparaît insuffisamment justifié. 

                                                           RECOMMANDATIONS

 1 : rédiger un guide des procédures internes,rappelant notamment les principes de la comptabilité d’engagement ; 

 2  : modifier la délibération du 15 octobre 2009 portant nouveau régime indemnitaire des agents,en précisant les filières et catégories de personnel assujetties à ce nouveau régime ; 

 3 : clarifier les statuts de la CORAL, notamment au regard de la compétence Tourisme. 

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