Sort by *
Publications

Publications

Communauté de communes - Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix - Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)

CRC NOUVELLE-AQUITAINE

Rapport d'observations définitives

Synthèse 

Créée en 1996, la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix regroupe huit communes, dont deux communes corréziennes autour de Saint-Yrieix-Perche. Elle constitue un bassin d’emploi et une zone de chalandise autonome au carrefour de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Dordogne. Initialement dotée d’une fiscalité additionnelle, elle a adopté la fiscalité mixte à compter du 1er janvier 2002. 

Les compétences initialement transférées concernaient davantage des équipements déclarés d’intérêt communautaire que des activités. En 2005, les statuts ont été modifiés pour ajouter à l’acquisition et à la construction de ces équipements, le fonctionnement et leur entretien. Ce n’est qu’à compter de cette date que sont également intervenus des transferts très limités de personnel, les créations de postes et la mutualisation des services demeurant, quant à elles, très réduites. Par ailleurs, la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie à cette occasion n’a réduit quesymboliquement les importantes attributions de compensation versées aux communes depuis 2002. 

En dépit de ces reversements de fiscalité communautaire particulièrement élevés, le coefficient d’intégration fiscale de la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix, de 0,33 en 2011, est proche de celui de la moyenne de la strate. Les ressources nettes de fonctionnement se situant à 280 € par habitant en 2010 étaient légèrement inférieures à celles des communautés de communes à taxe professionnelle unique (302 €), mais sensiblement supérieures à celles des communautés à fiscalité additionnelle. En revanche, les charges de fonctionnement, d’un montant de 187 € par habitant, étaient sensiblement inférieures à celles des deux catégories d’EPCI. Un résultat d’exploitation et une capacité d’autofinancement représentant plus d’un tiers des produits de fonctionnement ont permis, avec un niveau de subvention important, de réaliser un montant élevé d’investissement de 2007 à 2009, en recourant modérément à l’emprunt. 

L’examen de la situation du personnel a révélé que deux tiers des agents de la collectivité sont non titulaires. Par ailleurs, une nouvelle convention de mise à disposition de services par la commune de Saint-Yrieix doit être établie conformément à la loi RCT du 16 décembre 2010. 

La compétence économique qui constitue une attribution prioritaire de l’EPCI est exercée principalement sous la forme d’acquisition, d’aménagement et de vente de terrains à des entreprises. Or, il est apparu, lors du contrôle, que France Domaine n’avait pas été consulté préalablement à ces ventes, que les rabais consentis excédaient les taux autorisés et qu’aucune convention n’avait été conclue avec ces entreprises. 

La gestion du centre aquatique, qui constitue l’investissement majeur de la communauté de communes au cours de la période examinée, a été confiée à un tiers par le biais d’une convention de délégation de service public. L’exploitation de cet équipement a été déficitaire à hauteur de 176 000 € en 2011. La communauté de communes, qui ne perçoit aucune redevance du délégataire, verse au gestionnaire délégué une subvention de l’ordre de 350 000 € en contrepartie des sujétions de service public qu’elle lui impose et supporte plus de 100 000 € de frais d’électricité.

 

Recommandations 

La chambre régionale des comptes du Centre-Limousin formule les recommandations suivantes : 

  1. Réexaminer, en liaison avec la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, les mises à disposition de services à son profit, en établissant de nouvelles conventions prévoyant le remboursement sur la base du coût unitaire du service mis à disposition, ainsi que le prévoit la loi du 16 décembre 2010 ; 

  2. Préciser les statuts pour tenir compte de l’exercice effectif de la compétence économique (attribution d’aides aux entreprises), établir des conventions à cet effet et respecter les plafonds d’aide.

Sommaire du rapport

Sommaire

 

Synthèse.. 5

Recommandations. 7

1        Présentation de la communauté de communes. 9

1.1          La création dès 1996 de la communauté de communes à partir de cinq communes autour de Saint-Yrieix-la-Perche. 9

1.2          Les statuts et la gouvernance. 9

1.3          Les compétences transférées. 9

1.4          Les ressources de la communauté de communes. 10

1.5          La fiscalité additionnelle. 10

1.6          La taxe professionnelle unique (TPU) et l’attribution de compensation.. 10

1.7          Le coefficient d’intégration fiscale. 11

2        Le personnel de la communauté de communes. 11

2.1          L’organigramme de la communauté de communes. 11

2.2          Les transferts de personnel. 12

2.3          Le personnel propre à la communauté de communes. 12

2.4          La mutualisation des services et la convention de mise à disposition des services auprès de la communauté de communes sur le fondement de l’article L. 5211-1 II du CGCT.. 13

2.5          Les mises à disposition des services de la commune de Saint-Yriex-la-Perche auprès de la communauté de communes en 2012. 13

2.6          La loi n° 2010-1363 du 16 décembre 2010 et ses conséquences. 14

3        la Fiabilité des comptes. 15

3.1          Les crédits de trésorerie. 15

3.2          Les restes à réaliser.. 15

3.3          L’état de l’actif. 16

3.4          Les immeubles de rapport. 16

3.5          Les fonds de concours. 17

3.6          Suivi des stocks du budget annexe lotissement. 17

4        La situation financiére.. 18

4.1          Des produits de fonctionnement élevés et en augmentation rapide en dépit d’importants reversements de fiscalité. 18

4.2          Des charges de fonctionnement réduites mais en augmentation rapide. 20

4.3          Un résultat et une capacité d’autofinancement exceptionnels autorisant un niveau élevé d’investissement avec un recours modéré à l’emprunt. 21

5        Les relations avec les associations. 22

6        l’absence de marchés a procédure adaptée (mapa) pour les combustibles. 23

7        La compétence économique.. 24

7.1          Une compétence étendue mais dont le poids financier n’est pas prépondérant. 24

7.2          Le budget lotissement. 25

7.3          Des prix de vente de terrains fixés sans l’avis de France Domaine. 25

7.4          Des prix de vente inférieurs au coût de revient. 25

7.5          Des aides économiques attribuées sans signature de convention.. 27

7.6          Les statuts de l’EPCI ne prévoient pas formellement la possibilité d’accorder des subventions ou des rabais aux entreprises. 27

8        l’Exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. 28

8.1          Le financement de l’équipement. 28

8.2          L’exploitation du centre aquatique n’est pas neutre pour les finances de la communauté de communes  28

8.3          Malgré une subvention de compensation importante, l’exploitation du centre aquatique au cours des premières années d’activité n’est pas bénéficiaire. 29

Annexes. 31

Annexe 1: Procédure. 31

Annexe 2 : Les compétences de la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix.. 32

Annexe 3 : La compétence relative au développement économique (statuts du 25 mai 2012) 34

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :