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Communauté de communes Coeur d'Estuaire (Loire-Atlantique)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

 

Au cours de la période examinée, la situation financière de la communauté de communes Cœur d’Estuaire (CCCE) a prospéré. La réforme de la taxe professionnelle et l’instauration des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), particulièrement, lui ont été bénéfiques. Le résultat représente en moyenne plus de 50 % des produits, les investissements – y compris les dépenses imputées aux zones d’activité, qui n’apparaissent pas comptablement comme tels – ont pu être presque entièrement autofinancés. Ces investissements s’inscrivent dans la stratégie de développement économique et territorial mise en œuvre depuis 2008-2009.

La gestion budgétaire et comptable de la CCCE appelle quelques améliorations, mais c’est surtout dans le domaine de la commande publique que les pratiques de la communauté doivent être redressées : ainsi la CCCE s’est adjoint depuis six ans les services permanents et à haute valeur ajoutée d’un cabinet de conseil, au prix de manquements aux règles qui s’imposent à tout gestionnaire public. Des défaillances ont aussi pu être relevées dans les marchés de travaux ou de maîtrise d’œuvre.

La CCCE, en avril 2011, a donné à bail de construction–vente deux zones d’activité pour une durée d’au moins 35 ans. Si les hypothèses qui sous-tendent l’économie de ces baux n’apparaissent pas déraisonnables, les réalisations après quatre ans montrent que les loyers attendus ont été surestimés.

 

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Recommandation 

 

S’assurer du respect des règles et procédures tant en matière de passation que d’exécution des marchés publics.