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Communauté d’agglomération Terre de Provence - Eyragues (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Avis de contrôle budgétaire - 2019-0097 - Article L. 1612-2 du CGCT

[...]

PAR CES MOTIFS :

Article 1 :
    DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Article 2 :
    PROPOSE au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de maintenir les taux des trois taxes locales pour 2019 au même taux qu’en 2018, soit 25,67 % pour la cotisation foncière des entreprises, 9,98 % pour la taxe d’habitation et 2,15 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, d’autre part, de fixer les recettes et les dépenses du budget primitif 2019 de la communauté d’agglomération Terre de Provence (budget général, budgets annexes dénommés Crau Durance, ZAC du Sagnon, ZAC Rocade nord, ZA La Chaffine 2, ZA Rocade II La Palette, Pôle logistique et Zone Cœur de MIN, et budget de la régie « office de tourisme intercommunal ») comme présentées dans les tableaux annexés au présent avis ;

Article 3 :
    DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, au président de la communauté d’agglomération Terre de Provence et au comptable de la commune de Chateaurenard ;

Article 4 :
    RAPPELLE que le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Terre de Provence doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, lequel, sans attendre celle-ci, fait l’objet d’une publicité immédiate, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en outre, en application des dispositions de l’article R. 1612-18 du même code, la publication de l’avis de la chambre est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité de l’ordonnateur, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

 

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, première section, le cinq juillet deux mille dix-neuf.

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