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Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) - (Guadeloupe)

CRC GUADELOUPE

Avis de contrôle budgétaire - n° 2017-246 - Budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-5.

Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre afin qu’elle constate que le budget primitif de 2017 de la communauté d’agglomération Grand Sud-Caraïbe (CAGSC) n’a pas été voté en équilibre réel, qu’elle propose à la communauté d’agglomération les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et qu’elle demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération conforme aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à l’équilibre budgétaire ; [...]

La chambre constate que le budget primitif de 2017 de la communauté d’agglomération Grand Sud-Caraïbe a été voté avec un déséquilibre, après corrections par la chambre, de - 920 967,91 € pour le budget principal, de - 5 300 314,80 € pour le budget annexe de l’eau et de - 2 288 561,21 € pour le budget annexe de l’assainissement ;
Elle demande à la communauté d’agglomération Grand Sud-Caraïbe de mettre en œuvre les mesures proposées ci-dessus afin de permettre un retour à l’équilibre, au plus tard, le 31 décembre 2020 ;
Elle demande au conseil communautaire de rectifier, dans le délai d’un mois, son budget primitif de 2017 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis et suivant son annexe ; [...]

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