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Communauté d'agglomération du Pays Nord (CAP Nord) Martinique

CRC MARTINIQUE

Avis budgétaire n° 2022-0081 - compte administratif de 2021

Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2021 de la communauté d’agglomération du Pays Nord (CAP NORD) Martinique en raison d’un déficit apparent du budget annexe « Assainissement » de -1 914 101,75 €, pour que la chambre vérifie le déficit réel et, s’il est supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, qu’elle propose à la collectivité les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.

La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2021 de la collectivité est un excédent de 25 195 300,42 €. En conséquence, elle dit qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures de redressement.

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