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Communauté d'agglomération du Pays de Dreux (Eure-et-Loir) (CAPD)

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COUR DES COMPTES 07.06.2022

Arrêt n° S-2022-1089 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire

Arrêt d'appel

Date de séance : 10.05.2022

Date de lecture : 07.06.2022

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