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Communauté d'agglomération du Pays ajaccien (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Rapport d'observations définitives

SYNTHESE

La communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) exerce, depuis sa création, la compétence relative aux transports urbains de voyageurs sur son territoire, y compris les transports scolaires.

Bien que n’étant pas contrainte par la réglementation,la collectivité a adopté, en 2006, un plan de déplacements urbains (PDU). La procédure d’adoption de ce plan s’est déroulée de manière conforme mais, à part la commune d’Ajaccio, aucune des collectivités concernées par cette démarche n’a délibéré sur ce projet. Le plan adopté ne comporte aucun élément chiffré ni daté et se révèle un catalogue de mesures ne relevant pas toutes des compétences de la CAPA. Sa mise en oeuvre, partielle, n’a pas fait l’objet d’une véritable évaluation par la collectivité. Il n’a pas été révisé mais devra l’être avant fin 2016.

La CAPA a choisi d’exploiter les transports dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). L’opérateur historique, seul candidat lors du dernier renouvellement, est lié par une convention dont les dispositions n’incitent pas suffisamment à améliorer ses performances ni, de ce fait, la qualité du service. Les dispositions incitatives (bonus-malus lié à la vitesse commerciale et intéressement aux recettes) ont été insuffisamment et trop tardivement mises en oeuvre. La contribution forfaitaire de la CAPA est indexée selon une méthode de calcul qui ne favorise pas non plus un accroissement des performances du délégataire.

Ces dernières sont inférieures à la moyenne de celles des collectivités comparables, en dépit d’un effectif de conducteurs en augmentation continue, et en raison d’un absentéisme record qui progresse de plus de 12 % par an, ainsi que des mouvements sociaux.

Tous les investissements ont été réalisés par la collectivité : matériel roulant, abribus, équipements d’accessibilité, billettique embarquée. Les dépenses réelles de fonctionnement du service des transports progressent de 42 % entre 2010 et 2012. La fréquentation des transports ajacciens et les recettes des transports urbains, après une embellie en 2012, reviennent en 2013 au niveau de 2011. Le taux de couverture (la part des dépenses du délégataire financée par les recettes tarifaires) reste inférieur à la moyenne des collectivités comparables. Tous les indicateurs économiques sont en dessous de ceux des collectivités comparables : coût du kilomètre, vitesse commerciale ou encore coût d’exploitation par voyage (3 € pour la CAPA au lieu de 1,9 € pour la moyenne des collectivités de la strate).

La collectivité n’exerce pas véritablement de contrôle sur l’activité et les performances du délégataire, notamment en termes de respect des horaires et des fréquences. Celui-ci opère des contrôles, de la fraude par exemple, extrêmement réduits. Le système de billettique embarquée, source de nombreux conflits avec les agents du délégataire, n’a pas véritablement été exploité deux ans après son acquisition.

Un service de gestion des réclamations a été mis en place fin 2013, par la collectivité et à ses frais, qui relève beaucoup de signalements impliquant les conducteurs.