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Communauté d'agglomération du Grand Auch (CAGA) - Auch (Gers)

CRC OCCITANIE

Examen de la gestion : exercices 2005 et suivants

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES 

 

La communauté de communes du Grand Auch, créée par un arrêté préfectoral du 4 décembre 2001, regroupait quinze communes depuis 2003. Elle a été transformée en communauté d’agglomération du Grand Auch (CAGA) au 1er janvier 2011, tout en conservant le même périmètre. L’établissement public couvrait en 2011 une population de 32 022 habitants. A elle seule, la commune d’Auch, 23 049 habitants, représente 72 % de la population de la communauté d’agglomération. Celle-ci bénéficie, au plan départemental, d’une position stratégique très favorable, car située à la convergence des dynamiques de développement économique de l’agglomération toulousaine comme des secteurs agricole et agroalimentaire du département du Gers.

1 - L’évolution des compétences et le passage en communauté d’agglomération

De 2005 à 2010, les compétences de la communauté de communes se sont légèrement accrues, notamment dans le domaine social. Certaines compétences n’ont pas toujours été pleinement exercées pendant cette période, s’agissant notamment de la protection et la mise en valeur de l’environnement, et de la politique du logement et du cadre de vie. Avec le passage en communauté d’agglomération au 1er janvier 2011, l’établissement public a sensiblement élargi son champ de compétences, en y ajoutant en particulier les transports urbains qui font désormais l’objet d’un budget annexe (après la dissolution du syndicat à vocation unique des transports urbains d’Auch-Duran-Pavie), et les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Parallèlement, la communauté s’est montrée très active en matière de développement économique en menant de nombreuses actions, notamment en direction des secteurs agricole, agroalimentaire et aéronautique.

 Depuis 2005, la définition de l’intérêt communautaire a été précisée, d’abord par deux arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2006 et du 15 juin 2007, puis par la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2012 après le changement de statut. Il reviendra à la commissionlocale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) d’évaluer précisément les charges résultant de cette nouvelle définition. 

2 – Une aisance financière qui reflète une activité réduite

 L’EPCI a connu depuis 2005 une montée en charge dans des conditions financières satisfaisantes. La croissance des produits de fonctionnement (+108,5 %) a été sensiblement plus forte que celle des charges de fonctionnement (+97,22 %), ce qui a permis de dégager un autofinancement important, à 2,8 M€ en 2011, soit 21 % des produits, mais aussi de constituer une trésorerie importante (153 jours de fonctionnement fin 2011, ramenée à 2,45 M€ fin 2012), sans que l’EPCI s’endette.
Cette aisance financière est aussi le signe d’une activité qui mériterait d’être développée. D’une part, les compétences de la CAG Auch ne sont pas toutes pleinement exercées : l’activité de l’EPCI est aujourd’hui centrée autour du social, du développement économique et, depuis 2011, des transports urbains, tandis que les autres compétences (habitat, équipements sportifs et culturels) sont peu développées et restent, en tout ou partie, entre les mains des communes-membres. D’autre part, la communauté a peu investi, du moins jusqu’en 2010, l’année 2011 semblant marquer une relance de la politique d’investissement. Le président, à cet égard, souligne que le niveau d’investissement doit être apprécié en termes de levier, et que l’EPCI a subi des décalages importants dans ses engagements du fait de retards qui ne sont pas de sa responsabilité.

Le passage en communauté d’agglomération va dans le sens de l’affirmation du fait communautaire, avec la prise de compétence transports urbains et celle concernant les équipements sportifs et culturels. Néanmoins, les reversements de fiscalité, même s’ils ont diminué sur la période du fait de l’extension des compétences communautaires, restent à un niveau élevé, à 4,78 M€ en 2011, et le coefficient d’intégration fiscal, dont la chambre soulignait lors de son précédent contrôle qu’il s’établissait à 0,22 en 2005, n’a quasiment pas bougé, à 0,23 en 2012. La chambre note avec intérêt que, selon le président, ce coefficient devrait prochainement être porté à 0,36.

Dans ces conditions, la chambre ne peut que recommander à la CAG Auch d’exercer pleinement ses compétences, en donnant un contenu plus fort à certaines d’entre elles (équipements sportifs et culturels notamment), et en allant vers une plus forte intégration fiscale.

3 – Des comptes fiables, mais des améliorations à apporter

Globalement, les comptes de la CAG Auch ne présentent pas d’anomalies substantielles. Il convient toutefois d’améliorer la fiabilité des comptes sur plusieurs points.
En premier lieu, le taux de réalisation des dépenses réelles d’investissement par rapport aux prévisions est faible jusqu’en 2010. Les inscriptions budgétaires des dépenses d’investissement apparaissent peu réalistes. La chambre recommande de mettre en place une procédure distinguant les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP), de manière à accroître sensiblement la fiabilité de la prévision budgétaire

En deuxième lieu, l’inventaire n’a pas pu être produit. La chambre demande que ce document soit mis en place.

En troisième lieu, le contrôle de quelques biens tirés de l’état des immobilisations du budget principal annexé au compte administratif 2010, tenu par l’ordonnateur, a montré que des durées d’amortissement pour des biens identiques peuvent être différentes et non-conformes à la durée mentionnée sur le compte administratif 2010. La chambre recommande d’harmoniser les durées d’amortissement en fonction des durées fixées par délibération.

Enfin, même si la dette de la communauté d’agglomération est particulièrement faible, il existait une différence dans l’encours de la dette enregistrée au compte de gestion et au compte administratif en 2011. La chambre demande à l’établissement de se rapprocher du comptable pour harmoniser les deux documents.

 

Recommandations

La chambre recommande à la CAG d’Auch de prendre les mesures suivantes :

S’agissant de l’exercice des compétences communautaires

1 -          Développer l’exercice de ses compétences, s’agissant notamment des équipements sportifs et culturels, comme la communauté d’agglomération a su le faire dans le domaine du développement économique ;

 

S’agissant de la fiabilité des comptes

2 -          Mettre en place un inventaire ;

3 -          Harmoniser les durées d’amortissement en fonction des durées fixées par délibération ;

4 -          Améliorer la pertinence des inscriptions budgétaires des dépenses d’investissement, au besoin en ayant recours à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) ;

5 -          Se rapprocher du comptable public pour harmoniser les inscriptions relatives à l’encours de la dette entre le compte administratif et le compte de gestion.

 

 

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