À l’exclusion du conservatoire, qui est un service public administratif, l’ensemble de ces services est à caractère industriel et commercial. Leur exploitation a été déléguée à des opérateurs publics ou privés par voie d’affermage. Le conservatoire est géré par les services intercommunaux en raison de sa nature particulière.
La chambre tire plusieurs observations de ce montage juridico-financier.
En premier lieu, les tarifs sont majoritairement contractuels et résultent d’une négociation entre la communauté d’agglomération et son cocontractant à la suite d’une mise en concurrence. Il en résulte que les recettes provenant des usagers sont encaissées par les délégataires et non l’intercommunalité. Ainsi le produit de la tarification représente 8 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal et 18 % du produit total généré par l’exploitation des services publics contrôlés.
En second lieu, le principe d’équilibre en dépenses et recettes applicable aux services à caractère industriel et commercial n’est que partiellement respecté. Cohabitent des services publics excédentaires dont la tarification apparait mal calibrée au regard des besoins de financement à couvrir et des services structurellement déficitaires dont l’équilibre apparent n’est préservé que par des subventions consenties par l’intercommunalité dans des conditions que la chambre juge insuffisamment justifiées.
Cette situation doit donc conduire la communauté d’agglomération à examiner le niveau des tarifs en vigueur. Dans le même esprit, une connaissance plus affinée des dépenses couvertes par les « surtaxes » d’assainissement et d’eau potable permettrait d’assurer une meilleure adéquation des tarifs fixés par la communauté d’agglomération pour ces deux services. La chambre préconise donc de développer des outils de suivi financier des délégations pour mieux définir les tarifs de ses services publics et in fine garantir la défense de ses intérêts.
En plus d’être en partie inadéquate, la politique tarifaire de l’établissement public est également peu suivie et non-évaluée. En effet, l’intercommunalité n’est pas capable d’apprécier l’impact des tarifications adaptées qu’elle a mis en place en l’absence, notamment, d’audits et de bilans ex-post. Seule exception, la politique tarifaire du conservatoire destinée à favoriser l'accès de tous à la culture est suivie.
Responsable du bon emploi des deniers publics, l’intercommunalité doit exercer un contrôle technique, juridique et financier sur le délégataire afin d’être en capacité de piloter le service et donc la tarification. Dans les faits, le contrôle de la communauté d’agglomération est satisfaisant.