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Communauté d'agglomération de Privas Centre Ardèche

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté dagglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) pour les années 2014 à 2016. Les conséquences de la fusion, au 1er janvier 2017, avec la communauté de communes du Pays de Vernoux ont également été abordées.

Créée en 2014, la communauté dagglomération de Privas Centre Ardèche est issue de la fusion des communautés de communes « Privas Rhône Vallées » et de « Eyrieux aux Serres » ; neuf communes qui appartenaient jusqualors à dautres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont adhéré à la nouvelle entité. A l’issue de la fusion au 1er janvier 2017 avec la communauté de communes du Pays de Vernoux, l’établissement regroupe 42 communes pour 44 637 habitants.

Au-delà des compétences exercées de manière obligatoire par une communauté dagglomération, la part des compétences transférées par les communes membres était encore relativement limitée fin 2016, comme en témoigne le niveau atteint par le coefficient d’intégration fiscale (0,2872 tandis que le coefficient moyen de la catégorie était de 0,3732). Parmi les compétences optionnelles et facultatives retenues, l’EPCI sest surtout investi dans l’action sociale (portage des repas et petite enfance) ainsi que dans la gestion du service denlèvement et de traitement des ordures ménagères. Le théâtre de Privas, dont la rénovation est estimée à huit millions deuros, relève de la compétence de la communauté dagglomération élargie depuis le 1er janvier 2017. Cette dernière devra se positionner sur l’intérêt communautaire des équipements culturels et sportifs, dont le projet de centre aquatique de Privas, d’ici la fin de l’année 2018.

Les modalités de mise en œuvre du processus de « neutralité fiscale » retenues ont été pénalisantes pour l’EPCI : le recours au levier des attributions de compensation plutôt que celui des dotations de solidarité conduit à minorer le montant de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, la mutualisation avec les communes membres est encore assez peu développée. La gestion des ressources humaines nétait pas suffisamment structurée fin 2016 : le temps de travail des agents nétait pas harmonisé non plus que les modalités dattribution du régime indemnitaire.

La situation financière de la communauté dagglomération était saine au moment de sa création malgré un montant de dette consolidée déjà conséquent dû au budget de l’assainissement. La faiblesse des investissements entre 2014 et 2016 a permis de maintenir un niveau dendettement acceptable et de limiter la capacité de désendettement du budget principal à deux ans et demi fin 2016. Cependant, l’établissement sest privé de ressources en transférant aux communes membres une part importante des produits fiscaux, dans le cadre du processus de « neutralité fiscale ».

La montée en puissance de nouvelles dépenses liées aux transferts de compétence intervenus entre 2014 et 2016, et surtout la perspective de dépenses significatives à l’instar de la rénovation du théâtre de Privas devraient amener la communauté dagglomération élargie à faire preuve de vigilance sur l’évolution des charges de gestion. Lanalyse prospective réalisée par la chambre montre, en effet, à défaut daction correctrice, une orientation défavorable de la section de fonctionnement et une dégradation très nette de la capacité de désendettement.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : se conformer à la réglementation en matière de temps de travail en fixant un accord-cadre respectant la durée légale de 1 607 heures pour l’ensemble des personnels.

Recommandation n° 2 : mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et délibérer sur les emplois ouvrant droit aux heures supplémentaires.

Recommandation n° 3 : assortir le schéma de mutualisation dun échéancier des réalisations sur le mandat en cours.

Recommandation n° 4 : se déterminer sur l’intérêt communautaire du futur centre aquatique de Privas.

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