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Communauté d'agglomération de la Riviera française(CARF) à Menton (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Avis de contrôle budgétaire - 2018-0156 - Article L1612-5 du CGCT

[...]  PAR CES MOTIFS :

Article 1 DECLARE recevable la saisine du préfet des Alpes-Maritimes ;

Article 2 CONSTATE que le budget primitif 2018 de la communauté d'agglomération de la Riviera française n'a pas été voté en équilibre réel ;

Article 3 PROPOSE de modifier le budget voté conformément aux tableaux repris dans les motifs du présent avis :

Article 4 DEMANDE au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Riviera française de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial ;

Article 5 RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes ;

Article 6  DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, au président de la communauté d'agglomération de la Riviera française ainsi qu’au comptable public de cette collectivité ;
 Article 7 RAPPELLE que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Riviera française doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales ; et que sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, le présent avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, deuxième section, le vingt avril deux mille dix huit

 

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