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Communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF) à Menton (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement - 2018-0036

[...]

Par ces motifs :

DÉCIDE

Article 1 : Au titre de la charge n° 1 sur l'exercice 2012, M. Y est constitué débiteur de la communauté d’agglomération de la Riviera française de la somme de 508,40 € au titre des créances non recouvrées (titres n° 31 et 131 de 2008), somme portant intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2018.

Article 2 : Au titre de la charge n° 2 sur l'exercice 2013, M. Y est constitué débiteur de la communauté d’agglomération de la Riviera française de la somme de 278,12 € au titre d’une créance non recouvrée (titre n° 155 de 2009), somme portant intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2018.

Article 3 : Au titre de la charge n° 3 sur l'exercice 2014, M. Y est constitué débiteur de la communauté d’agglomération de la Riviera française de la somme de 5 847,40 € pour le paiement irrégulier des IHTS à Mme E en 2014, somme portant intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2018.

Les règles de contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées au cas d’espèce.

Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. Y pour sa gestion au titre des exercices 2012 à 2014 dans l’attente de l’apurement des débets mentionnés aux article 1 à 3.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le treize novembre deux mil dix-huit.

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