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Collectivité de Corse - Ajaccio (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Synthèse Avis budgétaire n° 2018/0005 Collectivité de Corse

Le 28 juin 2018, la chambre régionale des comptes de Corse a été saisie par la commune d’Ajaccio d’une demande d’inscription au budget primitif 2018 de la collectivité de Corse (CdC), des dépenses de 5 999 634 € et de 4 516 740 € correspondant à l’attribution de deux subventions à la commune, approuvées par le département de la Corse-du-Sud le 16 octobre 2017.

A l’appui de sa saisine, la commune d’Ajaccio a fait valoir que ces subventions, visant à alléger des annuités d’emprunts respectivement en capital et en intérêts pour couvrir ses investissements sur la période 2018-2020, présentaient un caractère obligatoire au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Elle a fait valoir que la CdC s’étant substituée au département de la Corse-du-Sud depuis le 1er janvier 2018, était tenue d’inscrire ces dépenses à son budget, dès lors qu’elle résultait d’une délibération ne comportant aucune condition à l’octroi des subventions.

En réponse, la CdC a notamment soutenu qu’en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, la commune d’Ajaccio n’avait pas justifié de sa participation minimale au financement des opérations d’investissement, de sa qualité de maître d’ouvrage dans ces opérations et de l’intérêt départemental de chaque investissement.

Dans son avis budgétaire du 23 juillet 2018, la chambre a estimé que les dettes de la CdC résultant de la délibération départementale ayant approuvé, le 16 octobre 2017, les subventions d’allègements d’emprunts à la commune d’Ajaccio sont bien échues, en ce qui concerne l’annuité des emprunts arrivée à terme en 2018, liquides et certaines, la CdC étant substituée, au 1er janvier 2018, au département de la Corse-du-Sud dans toutes ses délibérations, ainsi que le prévoit la loi du 7 août 2015.

Elle a estimé que dès lors que la CdC n’avait pas entendu retirer la délibération départementale du 16 octobre 2017, la contestation de ses dettes à l’égard de la commune d’Ajaccio ne pouvait être regardée comme sérieuse.

Enfin, la chambre a relevé que l’Assemblée de Corse a décidé d’inscrire les dépenses pluriannuelles d’investissement et de fonctionnement dans le cadre d’autorisations de programme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement annualisés. Elle a constaté que les dépenses pluriannuelles résultant de la subvention du département de la Corse-du-Sud à la commune d’Ajaccio n’avaient pas été inscrites au budget 2018 de la CdC et que rien n’indiquait que les crédits déjà votés n’étaient pas affectés à d’autres opérations. Dans ces conditions, la chambre a mis en demeure la CdC d’inscrire ces dépenses, à son budget 2018, en distinguant la dépense se rapportant à l’allègement des annuités d’emprunts en capital de la commune, qui se rattache à la section d’investissement, de la dépense se rapportant à l’allègement des annuités d’emprunts en intérêts de la commune, qui se rattache à la section de fonctionnement.

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