Synthèse
Etablissement public administratif de l’Etat, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région Normandie est chargée, outre les fonctions classiques des CCI, d’encadrer la gestion des cinq chambres dites territoriales de la région. Créée en 2016, elle est soumise aux réformes nationales successives qui visent depuis une dizaine d’années à rationaliser son organisation et réduire sa dépendance à la ressource fiscale.
Comme la loi le prévoit, la chambre a défini en 2017 une stratégie régionale pour l’ensemble des CCI de Normandie et un schéma de répartition des missions entre elles. Ce dernier lui réserve l’exercice des fonctions support et d’une seule mission d’appui aux entreprises, le soutien à l’exportation, les CCI territoriales exerçant toutes les autres missions d’appui aux entreprises et aux collectivités ainsi que la gestion des nombreux équipements publics et organismes de formation dont la gestion a été confiée au réseau consulaire.
Alors que le mandat des élus de la CCI s’est achevé en 2021, les priorités de la stratégie des chambres normandes adoptée en 2017 ont été inégalement mises en œuvre. Des trois axes de la stratégie régionale, seule la modernisation de l’offre de services aux entreprises a été suivie d’effet. Sous l’égide de la CCIR, les prestations des chambres territoriales sont en effet passées de 600 en 2016 à un socle commun de 58 prestations. A l’ambition initiale de la stratégie régionale de 2017 s’est ajoutée la nécessité pour les CCI de répondre à la diminution drastique de la ressource fiscale, de 30 % depuis 2016, qui s’est traduite par la mise en œuvre d’autres actions, notamment la diminution des effectifs.
Engagée depuis 2013 au sein du réseau normand, la mutualisation des fonctions support, au sens de la gestion directe par la CCIR des missions correspondantes, n’a pas été renforcée depuis 2016, alors qu’il s’agissait d’un objectif de la chambre. Au contraire, une partie importante de la gestion des ressources humaines a été transférée aux CCI territoriales. Si la mutualisation est bien avancée pour la commande publique, elle est encore partielle, deux CCI territoriales continuant de passer leurs marchés. Elle est inexistante pour les fonctions de gestion comptable et la communication. La chambre de région a néanmoins harmonisé les pratiques et les outils de gestion entre CCI territoriales et exercé son rôle d’encadrement budgétaire et comptable.
Confronté à la baisse de sa ressource fiscale, l’établissement public s’est adapté en diminuant ses effectifs, de 145 ETP en 2016 à 69 en 2020, ce qui lui a permis de générer 4 M€ d’économies, mais aussi en réduisant ses charges de gestion et en vendant ses actifs immobiliers. La situation financière de la CCI a atteint un niveau tout juste positif fin 2020, la crise sanitaire ayant eu une incidence marginale sur ses comptes. En 2021, elle ne dispose plus de marge de manœuvre pour faire face à d’éventuelles difficultés financières, dès lors que ses ressources proviennent essentiellement d’un reversement de fiscalité, que ses charges d’exploitation semblent arrivées à un étiage, notamment sur la masse salariale, et qu’elle n’a plus d’actif mobilisable.
La gestion des ressources humaines, des achats et le fonctionnement institutionnel ont fait l’objet de contrôles approfondis, qui ont révélé des irrégularités parfois substantielles et qui font peser des risques juridiques et financiers sur la CCI. Plus globalement, le caractère partiel de la mutualisation des fonctions support limite la capacité de la CCI de région à définir une politique régionale commune pour les ressources humaines et les achats.
Principales recommandations
- Assurer un suivi attentif de l’atteinte par les CCI territoriales des objectifs et indicateurs de la convention d’objectifs et de moyens ;
- mettre en place un dispositif pérenne d’évaluation des actions de soutien à l’exportation;
- veiller à ce que tous les élus remplissent une déclaration d’intérêt.
Obligations de faire
- Veiller au respect des prérogatives des instances qui concourent à la gestion et au contrôle de la CCI (assemblée générale, préfet, commission consultative des marchés) ;
- céder les parts détenues dans la société Normandie Capital.