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Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 14 mars 2022, l’arrêt « Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire ».
Dans cette décision, la Cour condamne les anciens présidents des chambres de commerce et d’industrie du Pays d’Auge et Seine Estuaire pour avoir, pour le premier, passé sans procédure formalisée deux contrats de services aéroportuaires concernant l’aéroport Deauville-Normandie et de prestations de services marketing ayant pour objet la promotion de la région Normandie, et, pour le second, avoir versé des indemnités de déplacement irrégulières.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes aux anciens présidents, la Cour les a respectivement sanctionnés par des amendes de 1 000 € et 150 €.

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