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Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Oise

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Oise, située à Beauvais, employait 113 salariés au 1er juillet 2018 et disposait d’un budget d’exploitation de 13 M€. Elle était chargée de représenter les entreprises du département et de défendre leurs intérêts économiques auprès des pouvoirs publics.

SYNTHÈSE

Elle contribuait au développement économique local en soutenant et en accompagnant les créateurs-repreneurs et dirigeants d’entreprises. Elle était également un acteur important en matière de formation. Elle détenait 51 % du capital de la société gestionnaire de l’aéroport de Beauvais et exploitait des infrastructures portuaires.

Son évolution récente s’est inscrite dans le processus de régionalisation qu’a initié la loi du 23 juillet 2010 relative au réseau consulaire. C’est dans ce cadre que la CCI de région a fait le choix de transformer les CCI territoriales picardes, jusqu’alors autonomes, en CCI locales à partir du 1er janvier 2019. Depuis cette date, la CCI de l’Oise ne dispose plus de la personnalité juridique. Fortement contesté par les responsables consulaires isariens, qui se sont in fine désistés de toutes leurs instances contentieuses, ce processus litigieux a généré des dépenses de plus de 200 000 € d’honoraires et de frais divers, montant supporté par la CCI de l’Oise et celle de la région. Alors que, par ailleurs, la chambre consulaire se trouve engagée dans un cycle financier dégradé, le bien-fondé des importantes dépenses consenties à ce titre interroge. En réponse aux observations de la chambre, le président de la CCI de région a indiqué que la décision de fusionner au 1er janvier 2019 l’ensemble des CCI des Hauts-de-France doit permettre la mise en œuvre d’une solidarité financière et d’une mutualisation des moyens et des ressources qui, conjuguées à des actions de transformation significative de son modèle économique, devraient permettre à la CCI unique Hauts-de-France de maintenir sa capacité d’intervention pour le développement économique des territoires et des entreprises.

L’établissement était administré jusqu’au 1er janvier 2019 par une assemblée générale et un bureau, placé sous l’autorité d’un président et d’un directeur général. Si le fonctionnement des instances a été globalement conforme au code de commerce, certaines pratiques n’ont pas été exemptes de risques substantiels tenant, d’une part, aux possibles conflits d’intérêts impliquant le président de la chambre de commerce et, d’autre part, à une organisation comptable et financière insuffisamment rigoureuse. La séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de trésorier n’était en effet pas respectée et le contrôle interne destiné à limiter les risques était trop peu développé.

Les comptes des exercices 2013 à 2017 ont été certifiés réguliers et sincères par les commissaires aux comptes de l’établissement. La chambre relève que la comptabilisation des comptes bancaires peut conduire à ne pas retracer fidèlement les soldes de trésorerie existants en fin d’exercice. Plus globalement, elle constate que si les comptes ne comportent pas d’autres erreurs significatives, leur fiabilité demeure perfectible.

La situation financière de la structure sur la période 2013-2017 a été particulièrement marquée par l’impact du prélèvement exceptionnel de 10 M€ opéré par l’État en 2014 sur le fonds de roulement. Cette opération, conjuguée à un cycle d’exploitation marqué par une diminution des recettes fiscales, a placé la CCI dans l’incapacité de dégager l’autofinancement nécessaire à ses investissements. Dès lors, les équilibres financiers doivent être revus dans le cadre de la fusion avec la CCI de région, notamment au regard du financement irrégulier des activités marchandes de la chambre consulaire par des ressources fiscales.