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Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement - 2019-0004

[...] Par ces motifs :

DÉCIDE

Article 1er : Au titre de la charge unique, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier universitaire de Nice pour la somme de 18 360 € (dix-huit mille trois cent soixante euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2018.

Article 2 : La décharge de Mme X... pour sa gestion au titre de l’exercice 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le vingt-sept février deux mil dix-neuf.

 

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