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Centre hospitalier Saint-Nicolas (Maine-et-Loire)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de l’hôpital Saint‑Nicolas d’Angers, un des plus gros établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Pays de la Loire. Celui-ci porte depuis longtemps une démarche de qualité de la prise en charge et de sécurité des soins forte et consciencieuse.

Au regard d’une logique de parcours clarifiée avec le CHU d’Angers et d’une gestion courante entièrement dépendante de ce dernier, la décision de fusion de ces deux établissements apparaît bienvenue, pour autant qu’elle n’altère pas la qualité des projets antérieurs ni ne démobilise les équipes.

En effet, l’hôpital connaît depuis 2013 des déséquilibres financiers structurels nés de charges de personnel augmentant nettement plus vite que les produits. Cette situation s’explique par un volume d’agents plus élevé que dans les structures comparables et au-delà des autorisations accordées par le département et l’ARS, qui ne s’en sont jamais préoccupés. Pour répondre à ce déséquilibre, l’hôpital s’est lancé dans l’optimisation fiscale. Hors impact de cette dernière, son résultat structurel est en moyenne déficitaire d’environ 1 M€ chaque année (pour un peu moins de 18 M€ de produits).

L’optimisation fiscale précitée a commencé par une demande d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au motif d’une activité lucrative. Puis, l’hôpital a demandé à bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), prévu pour les entreprises. Or, le bénéfice de ce crédit d’impôt n’est pas neutralisé dans les tarifs des hôpitaux publics, comme il l’est pour les cliniques privées.

A l’issue de ce processus, l’hôpital Saint-Nicolas est, à titre principal, un établissement d’activité essentiellement lucrative et commerciale (ici l’hébergement pour personnes âgées) et, secondairement, un établissement de soins de long séjour. Or, pour les établissements publics de santé, les dispositions en vigueur prévoient que « leur objet principal n'est ni industriel ni commercial » (art. L. 6141-1 du code de la santé publique).

Enfin, du fait de son EHPAD lucratif, concurrent d’établissements privés, certains mécanismes de financement dont bénéficie Saint-Nicolas pourraient porter atteinte à la libre concurrence ou être qualifiés d’aides d’État au sens du droit européen.